Directives
de l'étudiant.e  

Préambule

Le Collège La Cité valorise le respect de toutes les personnes, la diversité, la dignité, l’égalité et la liberté. Il s’engage à maintenir un milieu d’apprentissage, de vie, social, récréatif et de travail, sain et sécuritaire. Le Collège s’engage également à maintenir des campus dépourvus de discrimination, de harcèlement et de violence afin de développer des comportements et conduites attendues, et ainsi offrir une formation de qualité à ses étudiant.e.s. En ce sens, La Cité adopte un niveau de tolérance zéro face à des comportements qui iraient à l’encontre de ces principes.

Objet

La directive sur les règles de conduite vise à préciser les comportements inacceptables qui pourraient faire l’objet de sanctions.

Destinataires

Cette directive s’adresse à tous les candidat.e.s et étudiant.e.s en processus d’admission et/ou inscrit.e.s dans une formation ou un programme d’études au Collège La Cité.

7.1 Dispositions générales

7.1.1 Cadre législatif et directives du Collèges

Dès que le processus d’admission à La Cité est débuté, tout.e candidat.e et étudiant.e s’engage à respecter les directives et règlements adoptés par le Collège. Ce faisant, le.la candidat.e et l’étudiant.e doit respecter les règles de la Common Law et les dispositions du Code criminel du Canada.

La présente directive ne limite en aucune façon le droit du Collège ou de ses membres de recourir aux tribunaux de Common Law ou à toute autre instance appropriée.

Tout.e candidat.e et étudiant.e est également tenu de se conformer aux directives, règles et procédures en vigueur à La Cité notamment les suivantes : PED-01 Directives de l’étudiant.e, RH-05 Violence au Collège, RH-06 Respect de la personne, RH-10 Agression et violence sexuelle, RH-14 Protocole en cas d’incident d’agression ou de violence sexuelle, ADM-10 Utilisation de l’infrastructure technologique et GEN-10 Affichage intérieur et extérieur de même que les Mesures d’urgence décrites dans le Portail étudiant. Toutes les directives, règles et procédures du Collège doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la présente directive.

7.1.3 Complicité

Tout geste ou comportement dans le but d'aider, d'inciter ou d'encourager une personne à enfreindre les directives et procédures en vigueur à La Cité peut être qualifié comme étant de la complicité et être traité comme tel.

7.1.4 Portée

La présente directive s'applique sur tous les terrains et les campus du Collège, de même qu'en tout lieu pouvant être considéré comme étant un prolongement ou une extension des campus sur lesquels le Collège a autorité ou organise des activités, incluant toute activité en ligne, tels que les réseaux sociaux ou l’enseignement à distance.

7.2 Devoirs et obligations du.de la candidat.e et de l’étudiant.e

Tout.e candidat.e et étudiant.e doit respecter les directives et règlements du Collège. Tout geste ou comportement susceptible de compromettre la sécurité des gens ou des biens, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et toute action visant à empêcher des personnes de vaquer à leurs occupations légitimes est non toléré.

Aucun propos haineux, raciste, sexiste ou diffamatoire ne sera toléré. Le langage vulgaire, obscène, malveillant ainsi que les injures et les insultes ne seront pas tolérés.

Chaque étudiant.e démontrer des comportements qui favorisent l’apprentissage et qui respectent le contexte pédagogique et les règles mises de l’avant par les professeur.e.s ou tout autre membre du personnel du Collège afin de permettre le bon déroulement des activités scolaires. Cette attente est applicable peu importe le lieu d’apprentissage (campus du Collège, cours en ligne, cours à distance, lieu externe).

Un membre du personnel du Collège peut demander à un.e étudiant.e de quitter immédiatement un lieu d’apprentissage si ces devoirs et obligations ne sont pas respectés, et ce, afin de maintenir un environnement harmonieux pour tous. La Cité se réserve le droit d’imposer une sanction pour toute infraction ou non-respect de ceux-ci. Veuillez-vous référer à la directive RH-06 pour les rôles et responsabilités et procédures pour porter plainte.

7.2.1 Laboratoires

L'accès aux laboratoires est limité aux étudiant.e.s inscrit.e.s à La Cité. À moins d’avis contraire, les laboratoires à usage général sont ouverts de 7 h à 23 h. Après cette période, l’étudiant.e doit obtenir une permission d’accès auprès de son secteur. Les laboratoires spécialisés ne sont accessibles qu’aux étudiant.e.s inscrit.e.s à une activité qui se déroule dans cette salle et qui ont l’autorisation d’accès.

Il est interdit de boire ou de manger dans une salle de laboratoire avec équipements spécialisés qui est dotée d’un écriteau ou d’un panneau interdisant l'une ou l'autre de ces actions.

7.2.2 Activités commerciales

Une activité commerciale (vente ou sollicitation) peut être menée uniquement après avoir obtenu une autorisation formelle du Collège. Dans le cas d’une activité ayant lieu dans un endroit géré par l'Association étudiante, cette dernière est responsable d'en approuver l'utilisation.

7.2.3 Affichage

Il est possible de mettre une annonce sur les tableaux d'affichage et autres endroits d’affichage uniquement après avoir obtenu l’approbation de l’autorité responsable à La Cité et selon les procédures prévues aux directives GEN-10 Affichage intérieur et extérieur ou GEN-11 Affichage électronique sur écrans de télévision. Dans le cas des lieux d’affichage gérés par l'Association étudiante, cette dernière est responsable d'en approuver l'utilisation.

Tout affichage, à caractère haineux, diffamatoire ou violent est interdit sur tous les campus ou terrains de La Cité incluant les activités en ligne.

7.2.4 Activités d’initiation

Les activités d’accueil visant la création d’un sentiment d’appartenance et d’inclusion sont permises. Cependant, les activités d’initiation ou inappropriées (p.ex., pratiques dangereuses, abusives, humiliantes, dégradantes, etc.) sont strictement interdites, peu importe le lieu, que les personnes consentent ou non à y participer. Toute activité inappropriée sera considérée comme une infraction parascolaire sujette à des sanctions et selon le contexte et les circonstances, peut également constituer du harcèlement, du harcèlement sexuel ou un acte discriminatoire (en vertu des directives RH-05 Violence au collège, RH-10 Agression et violence sexuelles ou RH-06 Respect de la personne).

7.2.5 Enregistrements à l’aide d’appareils électroniques

Les étudiant.e.s désirant effectuer des enregistrements audio et vidéo ou des photos doivent obligatoirement avoir le consentement des personnes visées par ces actions ou une permission exceptionnelle obtenue du Collège. Cette permission ne permet pas à l’étudiant.e de partager ou diffuser ces enregistrements. De plus, l’utilisation des caméras de ces appareils est interdite dans les endroits privés tels, par exemple, les vestiaires et les salles de toilette.

7.2.6 Usage du tabac, de la cigarette électronique, du cannabis et de drogues illicites

Dans le respect de la directive GEN-08 Campus sans fumée, il est interdit de fumer sur la propriété du Collège, incluant la résidence. Ceci inclut notamment la cigarette, le cannabis, la cigarette électronique et tout autre appareil de vapotage. La Cité se réserve le droit d’émettre des amendes monétaires en vertu de la directive Campus sans fumée.

Dans le respect de la directive GEN-21 Consommation, vente, échange et production de cannabis, de ses dérivés et de toute autre substance réglementée ou illicite La Cité interdit la consommation de cannabis ou de ses produits dérivés dans tous ses établissements. En vertu de celle-ci, il est interdit de consommer à des fins récréatives sur la propriété du Collège, y compris les zones de fumage, les lieux de travail ou d’études, la résidence, le terrain extérieur, dans un véhicule à moteur appartenant au Collège ainsi que dans tous les lieux où le Collège organise des activités.

Il est interdit de posséder, de consommer, de distribuer, d'échanger ou de vendre tout type de drogues illicites (p.ex. : narcotiques, stupéfiants, hallucinogènes, etc.), sous quelque forme que ce soit, dans le Collège et sur ses propriétés, ainsi que partout où il a autorité ou organise des activités. Toute action susceptible de favoriser la fabrication, la consommation ou la vente de ces drogues illicites en tout lieu où le Collège a autorité ou organise des activités est également interdite.

7.2.7 Consommation de boissons alcoolisées

En dehors des endroits permis et identifiés, posséder, transporter, consommer, donner, servir ou vendre des boissons alcoolisées ne sera aucunement toléré, sauf si un permis a été délivré à cet effet.

Il est entendu qu’aucune personne d’âge mineur ne peut consommer de boissons alcoolisées au Collège.

7.2.8 Facultés affaiblies

Toute personne, étudiante ou non, dont les facultés sont affaiblies doit quitter les lieux, sur demande d’un.e professeur.e ou d’un.e représentant.e de La Cité.

7.2.9 Falsification, modification de document et utilisation de faux document

Les actions suivantes, de même que toute participation ou incitation à ces actes, ou tentative de les commettre, sont considérées comme des infractions au sens de la présente directive :

• Falsifier ou modifier tout document exigé par un membre du personnel du Collège.
• Modifier son évaluation ou celle d’un.e collègue ou utiliser un faux document, à l’occasion d’un processus d’admission, d’un examen, d’un travail, d’un stage.

7.2.10 Graffitis, vol et vandalisme

Les graffitis, le vol et le vandalisme, de même que le bris, la détérioration et la destruction volontaire de tout bien, tant mobilier qu'immobilier, appartenant à des étudiant.e.s, au Collège, à ses employé.e.s, à l’Association étudiante ou à des visiteur.euse.s ne sont pas tolérés. Toute personne qui commet de tels délits devra, lorsqu’exigé par le Collège, payer les frais de remise en état des lieux ou de l'équipement.

7.2.11 Obligation d’obtempérer

Tout.e candidat.e. et étudiant.e doit obtempérer et s’identifier lorsqu’un membre du personnel de La Cité ou un.e agent.e de sécurité, agissant de bonne foi et dans l'intérêt de l'établissement, lui demande de quitter un lieu ou de cesser de faire une action ou un comportement jugé inacceptable (p.ex. : chahut, impolitesse, remarque raciste ou sexiste, grossièreté, bousculade, etc.). Tout.e étudiant.e qui se voit convoqué.e par un représentant du Collège a l’obligation de se présenter à la rencontre.

7.2.12 Menace, intimidation (incluant cyberintimidation), violence ou harcèlement

Conformément aux directives RH-05 Violence au Collège, RH-06 Respect de la personne et RH-10 Agression et violence sexuelles le recours à la menace, à l'intimidation, à la violence verbale ou physique, à la contrainte physique ou à tout comportement analogue dans la poursuite de ses fins ou dans le but d'amener une personne à poser un geste quelconque ne sera pas toléré.

Il est interdit d’émettre des commentaires diffamatoires ou haineux à l’égard de ses collègues, de ses professeur.e.s, de son programme d’études ou encore de son établissement par le biais d’objets ou de moyens technologiques pouvant être utilisés à des fins de diffusion sur Internet y compris les médias sociaux.

7.2.13 Préjudice et réputation

Tout.e candidat.e et étudiant.e agissant de façon préjudiciable à l'image et la réputation du Collège ou du programme dans lequel il est inscrit peut faire l’objet de sanctions selon la gravité du comportement.

7.2.14 Utilisation ou transport de substances dangereuses

Il est interdit à toute personne, sans autorisation écrite d’un.e représentant.e autorisé.e du Collège ou d’une personne mandatée à cette fin, de posséder, d’utiliser ou de transporter sur la propriété du Collège tout produit ou substance pouvant représenter un danger pour la communauté étudiante ou encore représenter un risque pour les biens du Collège.

7.3 Sanctions

Une sanction en vertu de la présente directive est imposée par la direction du programme d’études auquel l'étudiant.e est inscrit.e ou par toute autre direction autorisée à agir au nom de La Cité. Toute la documentation liée à une suspension ou à une expulsion sera versée au dossier officiel de l'étudiant.e au Bureau des admissions et du registraire. La personne qui aura fait l'objet d'une sanction pourra exiger que sa propre version écrite des faits y soit annexée.

Selon la gravité des faits reprochés, la sanction peut être appliquée immédiatement ou dans des délais raisonnables suivant la décision.

Lorsqu’un acte est traité en vertu des directives RH-05 Violence au Collège, RH-06 Respect de la personne ou RH-10 Agression et violence sexuelle, la sanction est imposée en fonction des processus et règles spécifiquement prévues aux dites directives.

7.3.1 Types de sanctions

Les sanctions imposées aux personnes fautives peuvent notamment prendre l’une des formes suivantes :

• Un avertissement verbal, en privé, décrivant le comportement qui fait l'objet d'un reproche, de même que les conséquences en cas de récidive.
• Un avertissement écrit.
• Une interdiction de poser des gestes, de participer à des activités ou d’avoir accès à certains lieux et services (par exemple, le Bureau des admissions et du registraire, le complexe sportif, la Zone, etc.) pour une période déterminée.
• Une obligation de faire certains gestes, à adopter certains comportements (p.ex. : présenter des excuses, payer une amende en vertu de la directive sur un Campus sans fumée, signer un contrat de comportement ou de réussite, rembourser les frais encourus par le Collège, suivre une formation en gestion de l’agressivité, etc.).
• Une période de probation (en vue de permettre de démontrer une capacité à respecter un engagement).
• Suspension d’un droit ou d’un privilège pour une période déterminée.
• Suspension d'un ou de plusieurs cours pour une période déterminée.
• Suspension du Collège pour une période déterminée, après laquelle l’étudiant.e pourra entreprendre un nouveau processus d’admission au Collège. Cette suspension peut être accompagnée d’une interdiction de se présenter sur les terrains ou dans les campus du Collège.
• Expulsion du Collège, laquelle est permanente.

La ou les sanctions imposées dépendent des circonstances et de la gravité de l’acte, qu’il fût possible ou non de réaliser l’acte répréhensible.

7.4 Appel d’une décision disciplinaire

L'étudiant.e qui désire contester une décision de nature disciplinaire imposée en vertu de la présente directive pédagogique peut faire une demande d’appel auprès du Bureau des doyens à l’Enseignement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle il a reçu une sanction.

7.4.1 Modalités d’appel

A. Admissibilité

La demande sera jugée admissible par le Bureau des doyens à l’Enseignement si elle répond aux critères suivants :

1. L’appel porte sur une décision de nature disciplinaire.
2. Les démarches préliminaires ont été faites (rencontre avec la direction).
3. La demande est reçue dans les délais prescrits.
4. La demande est accompagnée des pièces justificatives démontrant la raison de la demande d’appel, dont une copie sera acheminée à la direction concernée. Avec ces pièces justificatives, l’étudiant.e doit faire la preuve que la décision rendue est incorrecte et inéquitable. Une telle demande peut se baser sur trois motifs :
   1. Existence d’une erreur manifeste dans les faits lors des démarches préliminaires. L’étudiant.e doit aussi indiquer en quoi cette erreur de fait est déterminante et comment ces faits pourraient changer la décision de première instance.
   2. Existence de nouveaux faits, la pertinence des nouveaux faits, et démontrer que ces faits n’étaient pas disponibles lors des démarches préliminaires. L’étudiant.e doit ici démontrer en quoi ces nouveaux faits pourraient changer la décision initiale.
   3. Sanction imposée excessive et ne respecte pas, en tout ou en partie, les directives du Collège.

B. Procédure

Tel qu’indiqué dans la directive PED-01-14 Appel d’une décision d’ordre scolaire, l’étudiant.e doit, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la décision lui a été communiquée, remplir le formulaire d’appel d’ordre scolaire disponible sur la page Web du Collège dans FAQ. L’étudiant.e doit y joindre les pièces justificatives expliquant la raison de l’appel et payer les frais applicables. Il.elle doit enfin envoyer le tout au Bureau des admissions et du registraire.

Le Bureau des doyens étudie ensuite le dossier et décide de sa continuité selon l’une des trois options suivantes :

1. Organisation d’un comité d’appel : Le Bureau des doyens décide que l’appel sera entendu par le comité d’appel et communique par courriel avec l’étudiant.e, les autres intervenant.e.s ainsi que les membres du comité d’appel afin de planifier le déroulement de cette séance.
2. Refus de la demande d’appel : Le Bureau des doyens décide que la demande d’appel n’est pas soutenue par une justification suffisante et met fin au processus en informant l’étudiant.e par une communication écrite. Cette décision est finale et sans appel. Les frais liés à la demande d’appel lui sont remboursés.
3. Suspension temporaire du processus d’appel : Cette option laisse place à une démarche permettant de revoir le dossier par la direction du programme d’études touché et l’étudiant.e et pouvant mener à une solution satisfaisante à la plainte de l’étudiant.e. Si cette démarche échoue, le processus d’appel reprend son cours.

7.4.2 Mandat du comité d’appel

Le mandat du comité d’appel est :

• d’étudier toute information pertinente à l’appel
• d’entendre l’appel
• de formuler une recommandation au doyen.ne

Le Bureau des doyen.ne.s ajoute à ses dossiers le compte rendu et les documents s'y rapportant. Le.la doyen.ne assiste aux délibérations du comité et rend une décision face à l’appel.

7.4.3 Composition du comité d’appel

Le comité d’appel est présidé par un doyen à l’Enseignement qui n’est pas responsable du programme dans lequel est inscrit l’étudiant.e.

Les membres choisis par le Bureau des doyens pour représenter le Collège sont :

• Une direction hors programme d’études
• Un.e étudiant.e hors programme d’études
• Un.e professeur.e hors programme d’études
• Un membre du personnel de soutien
• De façon facultative, une personne-ressource détenant une expertise jugée nécessaire

A. Intervenant.e.s internes (directement impliqué.e.s dans la décision disciplinaire)

Les intervenant.e.s internes sont les personnes qui sont appelées à présenter leur version des faits aux membres du comité d’appel et sont :

• La direction du secteur à l’Enseignement concernée ou son délégué
• Le.la professeur.e concerné.e, le cas échéant
• L’étudiant.e qui conteste une décision de nature disciplinaire
• Toute autre direction concernée dans le dossier ou son délégué (p.ex. Service de sécurité, Service des immeubles et de la protection, Service des technologies de l’information ou autres)

B. Invitation d’un.e intervenant.e externe à la demande de l’étudiant.e

Bien que le comité d'appel ne constitue nullement une instance juridique, l'étudiant.e ayant présenté un appel peut se faire accompagner par une personne de son choix. Cependant, au cours de la présentation des faits, une seule personne (l'étudiant.e ou la personne l'accompagnant) pourra s'exprimer.

Dans un tel cas, l’étudiant.e a l’obligation de déclarer par écrit l’identité de l’intervenant externe au Bureau des doyens à l’Enseignement 48 heures avant la tenue de la séance.

C. Invitation d’un.e intervenant.e externe à la demande de la présidence du comité

Le.la doyen.ne à l’Enseignement peut demander les services d’un intervenant externe afin d'éclaircir les faits pertinents au dossier.

7.4.4 Déroulement de la séance d’appel

La présidence du comité d’appel :

1. présente les membres du comité d’appel ;
2. fait un rappel de l’importance de la confidentialité du processus d’appel ;
3. présente les documents aux membres du comité d’appel ;
4. invite la direction du programme d’études ou son délégué à présenter le cas et les éléments ayant mené à la décision (maximum 10 minutes) ;
5. invite l'étudiant.e ou la personne l’accompagnant à donner sa version des faits (maximum 10 minutes) ;
6. invite tout autre intervenant.e.s ayant un intérêt dans le dossier à donner sa version des faits (maximum 10 minutes) ;
7. permet à l’étudiant.e de présenter son argumentation finale (maximum 5 minutes).

Les membres du comité d’appel peuvent, après chaque présentation des intervenant.e.s, poser des questions.

Compte tenu qu’il est illégal d’enregistrer d’autres personnes à leur insu, l’étudiant.e ainsi que tous les intervenant.e.s ont l’obligation de remettre au comité, avant le début de la séance d’appel, leur téléphone cellulaire ou tout autre appareil électronique en leur possession pouvant enregistrer. La présidence du comité se réserve le droit d’enregistrer la séance d’appel. Le cas échéant, l’étudiant.e en sera avisé au préalable. Dans ce cas, les intervenant.e.s internes impliqué.e.s directement dans le dossier, incluant l’étudiant.e, pourront demander une copie de l’enregistrement.

Les intervenant.e.s internes et externes doivent quitter la salle avant les délibérations. Les membres du comité d’appel délibèrent à huis clos et formulent une recommandation au.à la doyen.ne à l’Enseignement.

La décision du.de la doyen.ne à l’Enseignement est communiquée par écrit à l'étudiant.e et à la direction du programme d’études dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la tenue de la dernière réunion du comité d'appel.

La décision du.de la doyen.ne à l’Enseignement est finale et sans appel.

7.5 Autres directives reliées

• ADM-10 Utilisation de l’infrastructure technologique
• GEN-08 Campus sans fumée
• GEN-10 Affichage intérieur et extérieur
• GEN-11 Affichage électronique sur écrans de télévisio
• GEN-21 Consommation, vente, échange et production de cannabis, de ses dérivés et de toute autre substance réglementée ou illicite
• PED-01-02 Identification des étudiant.e.s
• PED-01-04 Accessibilité et accommodement pour les étudiant.e.s
• PED-01-14 Appel d’une décision d’ordre scolaire
• RH-05 Violence au Collège
• RH-06 Respect de la personne
• RH-10 Agression et violence sexuelle
• RH-14 Protocole en cas d’incident d’agression ou de violence sexuelle