Directives pédagogiques
de l'étudiant

Aide pédagogique aux étudiants faisant appel au Service d'appui et d'adaptations

Approuvée : le 17 août 1998
Entrée en vigueur : le 17 août 1998
Révisée : le 29 août 2016

NB. : Le masculin est utilisé afin d’alléger le texte et se veut inclusif tant pour le genre féminin que le genre neutre
Les frais administratifs mentionnés dans certaines directives sont sujets à changement.

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4.1 Dispositions générales

La Cité veut rendre la formation collégiale accessible à tous en réduisant ou en éliminant les barrières qui peuvent empêcher les étudiants en situation de handicap de participer aux études postsecondaires. L’étudiant en situation de handicap a le droit de recevoir des mesures d’adaptation académiques raisonnables, et ce droit est protégé en vertu du Code ontarien des droits de la personne.

Pour répondre à l’obligation légale du Collège de mettre en place des mesures d’adaptation académiques, le conseiller du Service d'appui et d'adaptations (SAA) évalue les besoins de l'étudiant tout en tenant compte de la documentation reçue et des exigences essentielles du cours ou du programme d’études dans lequel il est inscrit, et prépare un protocole d'adaptations (PA). Ce protocole précise toutes les mesures d’adaptation académiques qui seront mises en place afin de contribuer à la réussite scolaire de l'étudiant. Une mesure d’adaptation académique ne modifie pas les exigences du cours et n’abaisse pas la note de passage. L’étudiant qui reçoit un PA est assujetti aux mêmes normes de réussite que les autres étudiants de son programme d'études et doit démontrer l’atteinte des mêmes résultats d’apprentissage. Les mesures d’adaptation académiques sont fondées sur la nature et la portée des limitations fonctionnelles documentées de l’étudiant, telles qu’établies (ou en voie de l’être) par un professionnel de la santé réglementé, et non sur ses préférences ou sur son diagnostic.

Le Service d’appui et d’adaptations est offert à tous les étudiants du Collège, y compris ceux qui suivent des cours en ligne, qui ont, ou qui croient avoir, une ou des limitations fonctionnelles, qu’elles soient permanentes, temporaires, ou en voie d’être confirmées.

4.2 Modalités d'application pour les étudiants

Inscription au Service d’appui et d’adaptations

Pour recevoir des mesures d’adaptation académiques, l’étudiant doit contacter le SAA, peu importe que sa limitation fonctionnelle permanente ou temporaire soit confirmée ou non.

Limitations fonctionnelles confirmées et permanentes

  1. Bien que les demandes tardives seront considérées, l'étudiant qui a une ou plusieurs limitations fonctionnelles confirmées et permanentes doit est fortement encouragé à s’inscrire le plus tôt possible auprès du SAA, préférablement dès qu’il reçoit une offre d’admission. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Avis aux candidats ayant des besoins particuliers (https://docs.google.com/a/lacitec.on.ca/forms/d/e/1FAIpQLSfTKhnKRcjpnxWFDOJSu1lHVD7tC6q4BVwMTz-73OE5kS55jA/viewform) et le faire parvenir au SAA avec les documents provenant d’un professionnel de la santé réglementé confirmant sa ou ses limitations. Une fois la documentation reçue, le SAA communique avec l'étudiant pour fixer un rendez-vous avec un conseiller afin de procéder à l'évaluation de ses besoins, examiner les exigences essentielles du cours ou du programme d’études dans lequel il est inscrit, et déterminer les mesures d’adaptation académiques.
  2. Une fois l'évaluation des besoins complétée, l'étudiant reçoit une copie de son PA. C’est la responsabilité du SAA (et non de l’étudiant) de communiquer les mesures d’adaptation académiques consenties (i.e. le PA) aux professeurs et au coordonnateur du programme d’études.
  3. Étant donné que la limitation fonctionnelle est permanente, le PA est généralement valide pour toute la durée du programme d’études. Il pourrait toutefois être révisé en cours de route si la condition ou la situation de l’étudiant venait à changer.
  4. Les mesures d’adaptation consenties tiennent compte des exigences essentielles d’un cours ou d’un programme d’études spécifique. Si un étudiant change de programme d’études, le PA devient caduc et un nouveau PA doit être préparé par le SAA. L’étudiant est responsable d’aviser le SAA de son changement de programme, s’il désire un nouveau PA.

Limitations fonctionnelles confirmées et temporaires

  1. L’étudiant dont la limitation fonctionnelle confirmée est temporaire (par ex. fracture d’un bras) a aussi droit à des mesures d’adaptation académiques. Les mêmes dispositions que celles énumérées plus haut pour les étudiants ayant des limitations fonctionnelles permanentes s’appliquent, à l’exception des suivantes :
    1. l’étudiant doit remplir son formulaire d’inscription au SAA le plus tôt possible après que sa situation ait changé;
    2. le PA ne sera valide que pour la durée prévue de la limitation fonctionnelle, telle qu’indiquée par le professionnel de la santé règlementé, en autant que l’étudiant demeure dans le même programme d’études.

Limitations fonctionnelles non confirmées ou en attente de confirmation

  1. Il est possible qu’un étudiant éprouve des difficultés importantes en classe mais qu’aucune limitation fonctionnelle n’ait été confirmée ou que l’étudiant soit en attente d’une confirmation de sa limitation fonctionnelle par un professionnel de la santé réglementé. Dans ce cas :
    1. l’étudiant qui soupçonne avoir une limitation fonctionnelle ou qui est dans l’attente d’une confirmation de sa limitation doit remplir son formulaire d’inscription au SAA le plus tôt possible;
    2. un conseiller du SAA évaluera ses besoins et pourra établir un PA intérimaire;
    3. le PA intérimaire sera valide jusqu’à ce qu’un nouveau PA le remplace suite à la confirmation de la limitation fonctionnelle;
    4. en l’absence d’une confirmation de la limitation fonctionnelle, le PA intérimaire est normalement valide que pour la session au cours de laquelle la demande initiale de mesures d’adaptation académiques a été formulée.

    Toutes les autres dispositions précitées dans les autres sections s’appliquent aux étudiants ayant une limitation fonctionnelle en attente de confirmation.

Limitations fonctionnelles reliées à des troubles mentaux

  1. Conformément à la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la Commission ontarienne des droits de la personne, l’étudiant qui a reçu un diagnostic de troubles mentaux, qu’ils soient permanents ou temporaires, doit s’inscrire au SAA pour recevoir des mesures d’adaptation académiques et il :
    1. n’a pas à divulguer son diagnostic pour s’inscrire au SAA ni pour recevoir des mesures d’adaptation académiques;
    2. peut demander en tout temps des mesures d’adaptation intérimaires en attendant de recevoir la confirmation de ses limitations fonctionnelles par un professionnel de la santé réglementé, y compris après une date d’échéance, un examen, ou la fin d’un cours (voir rubrique ci-après nommée «Accommodement rétroactif»);
    3. n’est pas tenu de divulguer de l’information médicale privée aux coordonnateurs, professeurs, chargés de cours, adjoints à l’enseignement ou autres membres du corps professoral pour recevoir et mettre en place les mesures d’adaptation consenties et inscrites à son PA;
    4. peut faire appel de la décision d’attribuer une mention «échec» sur le relevé de notes officiel du Collège s’il a raté la date limite d’abandon sans mention d’échec en raison de l’apparition ou de la réapparition de symptômes liés à ses troubles mentaux. Dans ce cas, l’étudiant doit obligatoirement présenter au SAA la documentation pertinente en provenance d’un professionnel de la santé règlementé pour appuyer sa demande.

    Toutes les autres dispositions précitées dans les autres sections s’appliquent aux étudiants ayant une limitation reliée à des troubles mentaux.

Accommodement rétroactif

  1. L’étudiant qui rate l’échéance d’un travail, ou qui échoue un test ou un examen en raison d’un délai raisonnable dans la confirmation de ses limitations fonctionnelles ou pour des raisons liées à une condition médicale ou psychiatrique (par ex. des troubles mentaux) peut faire une demande pour des mesures d’adaptation académiques. On appelle ce type de demande une mesure d’adaptation rétroactive. Pour obtenir une mesure d’adaptation rétroactive, l’étudiant doit contacter le SAA le plus tôt possible et discuter de la situation avec un conseiller. Suite à l’étude du dossier, des documents soumis par l’étudiant (par ex. un certificat médical), et des circonstances particulières, le conseiller prendra la décision d’accorder ou non la mesure d’adaptation rétroactive et la communiquera au(x) professeur(s) concerné(s).

Recours et Comité d’appel pour les mesures d’adaptation académiques

  1. Si un étudiant croit qu’il :
    1. n’a pas été traité de façon juste et équitable en vertu de la présente directive; ou
    2. n’a pas été raisonnablement accommodé par les mesures d’adaptation académiques proposées; ou
    3. que les mesures d’adaptation académiques auraient pu être différentes à la lumière d’information complémentaire ou de documentation nouvelle;

    il doit d’abord en discuter avec son conseiller. Si le désaccord persiste, l’étudiant peut présenter une demande écrite de reconsidération au directeur du SAA.

  2. Les membres du corps professoral du Collège qui croient que les mesures d’adaptation proposées compromettent les exigences académiques essentielles du programme, ou empêchent l’évaluation des résultats d’apprentissage, peuvent demander, par écrit, au directeur du SAA de reconsidérer les mesures proposées. Cette demande doit clairement expliciter en quoi les mesures proposées dans le PA contreviennent aux exigences académiques essentielles et (ou) limitent l’évaluation des résultats d’apprentissage. Dans un tel cas, l’étudiant concerné sera mis au courant de la demande de reconsidération du professeur et aura l’opportunité d’exprimer son point de vue avant que la décision finale de reconsidération soit prise par le directeur du SAA.
  3. Lorsqu’on lui présente une demande de reconsidération, le directeur analyse le dossier et la documentation soumise, peut consulter les parties prenantes, et rend sa décision par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la demande de l’étudiant, du membre du corps professoral, ou des deux.
  4. Si le désaccord persiste, l’étudiant ou le membre du corps professoral peut interjeter appel par écrit auprès du Comité d’appel pour les mesures d’adaptation académiques, en expliquant dans sa déposition les motifs du désaccord et les raisons pour lesquelles il considère que les mesures consenties ne sont pas raisonnables ou justifiées.
  5. Suite au dépôt de l’appel, le Comité se réunit pour déterminer si le motif d’appel est suffisant et si la cause est sous la juridiction du Comité. Le cas échéant, le Comité peut entendre l’appel, prendre connaissance des documents soumis, et convoquer les parties concernées au besoin.
  6. Le Comité détermine les mesures d’adaptation académiques appropriées sur la base des documents soumis, de la nature et de la portée des limitations fonctionnelles de l’étudiant, et des exigences académiques essentielles et justifiées du cours ou du programme d’études.
  7. Le Comité rend sa décision par écrit, incluant les motifs de sa décision, dans les quinze (15) jours ouvrables suivants le dépôt initial de l’appel.
  8. La décision du Comité est finale et contraignante envers toutes les parties.
  9. Le Comité d’appel pour les mesures d’adaptation académiques est présidé par la vice-présidence à l’Enseignement et est composé de :
    1. deux (2) directions à l’Enseignement de qui ne relève pas le programme d’études de l’étudiant ou du professeur en cause;
    2. le registraire du Collège;
    3. la direction générale de l’Association étudiante (AÉ); et
    4. un (1) membre de l’exécutif de l’AÉ qui n’est pas inscrit dans le programme d’études de l’étudiant ou du professeur en cause.
  10. Tous les enjeux et documents considérés par le Comité sont traités de façon strictement confidentielle.

Contrainte excessive et exigences académiques essentielles et justifiées

  1. Conformément au Code ontarien des droits de la personne, le Collège s’engage à respecter le droit d’un étudiant en situation de handicap de recevoir des mesures d’adaptation académiques et ce, jusqu’au point de la contrainte excessive, c’est-à-dire tant que ces mesures ne causent pas un préjudice injustifié en terme de coût, de santé ou de sécurité. En vertu du Code, lorsque les mesures d’adaptation académiques ont été envisagées jusqu’au point de la contrainte excessive, il n’y a pas atteinte à ce droit si l’étudiant en situation de handicap est incapable de satisfaire aux exigences essentielles et justifiées d’un cours ou d’un programme d’études à cause de ses limitations fonctionnelles.

Information sur les plans de cours

  1. Afin de s’assurer que tous les étudiants ayant des limitations fonctionnelles soient informés de leur droit de recevoir des mesures d’adaptation académiques, le paragraphe suivant devra apparaître clairement à la première page de tous les plans de cours.

    « Les étudiants qui ont, ou qui croient avoir, une ou des limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires qui nécessitent des mesures d’adaptation académiques sont priés de s’inscrire le plus tôt possible auprès du Service d’appui et d’adaptations (SAA) du Collège, situé au local C1030. Un document provenant d’un professionnel de la santé réglementé décrivant la nature et la portée des limitations fonctionnelles est requis pour l’obtention des mesures d’adaptation académiques, mais l’étudiant pourrait recevoir des mesures d’adaptation intérimaires dans l’attente de cette documentation. Tous les documents provenant des professionnels de la santé réglementés seront conservés de façon confidentielle au SAA. Pour plus d’information, veuillez contacter le (613) 742-2483, poste 2090, ou par courriel au appui_adaptations@lacitec.on.ca ».

Durée des études et droits de scolarité

  1. L'étudiant ayant une limitation fonctionnelle documentée peut être exclu de l'article portant sur la durée des études de la directive pédagogique Obtention de l'attestation, du certificat, du diplôme ou du grade d'études appliquées.
  2. Selon le programme d'études, l'étudiant ayant un handicap permanent documenté peut prendre une charge de cours réduite en guise d'adaptation, ce qui prolongera son cheminement scolaire au-delà de la durée normale de son programme d'études. Le cas échéant, cet étudiant sera admissible à payer des frais de scolarité réduits à 20 $ par cours une fois qu'il aura payé des droits de scolarité équivalents à ceux d'un étudiant ayant complété le programme selon la durée approuvée. L'étudiant doit par contre payer tous les droits accessoires applicables pour toutes les sessions au cours desquelles il est inscrit au collège.
    • Les étudiants doivent s'identifier au SAA au plus tard le 15 janvier pour être admissibles aux droits de scolarité réduits pour la session du printemps de l'année d'études précédente et des sessions d'automne et d'hiver de l'année d'études en cours.
    • Les étudiants inscrits à compter de la session d'hiver auront jusqu'au 15 juin de la session du printemps pour s'identifier afin d'être admissibles aux droits de scolarité réduits.