Directives
de l'étudiant  

Accessibilité et accommodements pour les étudiants

Code numérique : PED 01-04
Responsable de la diffusion : Vice-présidence du Développement des affaires et des services aux étudiants
Groupes ou secteurs ou fournisseurs de services consultés : Comité des directives de l’étudiant Fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole
Entrée en vigueur : 17 août 1998
Dernière révision : 29 septembre 2022
Fréquence de révision : Cette directive est révisée et validée tous les ans

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé afin d'alléger le texte et se veut inclusif et utilisé autant pour désigner les femmes, les hommes et le genre neutre.


Table des matières

Préambule

Le processus d’accommodement est un processus collaboratif dans lequel l’étudiant, La Boussole, Le Collège et le secteur à l’enseignement sont tenus légalement de participer de bonne foi pour favoriser l’inclusion sociale.

Objet

Cette directive encadre l’application des mesures d’accommodement de différentes formes pour les étudiants en situation de handicap.

Tel que décrit par le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, les situations de handicap peuvent être physiques, sensorielles ou être dues à un trouble ou anomalie des organes internes, mais elles incluent aussi le trouble d’apprentissage (TA), le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H), les troubles du langage, les traumatismes crâniens, le trouble du spectre de l’autisme (TSA) ou les problèmes de santé mentale, pour ne nommer que ceux-ci.

Destinataires

La directive s’adresse aux étudiants du Collège ainsi qu’à toute personne impliquée dans l’établissement et la mise en œuvre des plans de réussite individualisés.

4.1 Dispositions générales

La Cité veut rendre l’environnement et l’expérience d’apprentissage les plus inclusifs possibles en réduisant ou en éliminant les barrières qui peuvent empêcher les étudiants en situation de handicap de participer pleinement aux études postsecondaires. L’étudiant en situation de handicap a le droit de recevoir des mesures d’accommodement raisonnables, et ce droit est protégé en vertu du Code ontarien des droits de la personne.

Pour répondre à l’obligation légale du Collège de mettre en place des mesures d’accommodement, l’intervenant du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole évalue les besoins de l'étudiant. Il doit tenir compte de la documentation reçue et des exigences essentielles du cours ou du programme d’études dans lequel il est inscrit, et prépare un plan de réussite individualisé (PRI) en conformité avec les dispositions du mandat de service. Ce plan de réussite précise toutes les mesures d’accommodement qui seront mises en place afin de contribuer à la réussite scolaire de l'étudiant.

Une mesure d’accommodement ne modifie pas les exigences du cours, les exigences réglementaires d’une profession, et n’abaisse pas le standard académique établi dans le plan de cours et le Guide de programme. L’étudiant qui reçoit un PRI est assujetti aux mêmes normes de réussite que les autres étudiants de son programme d'études et doit démontrer l’atteinte des mêmes résultats d’apprentissage et compétences.

Les mesures d’accommodement sont fondées sur la nature et la portée des limitations fonctionnelles documentées de l’étudiant, telles qu’établies, ou en voie de l’être, par un professionnel de la santé réglementé, et non sur ses préférences.

Les services d’appui et d’accommodement sont offerts à tous les étudiants du Collège, y compris pour les personnes inscrites aux cours en ligne, qui ont, ou qui croient avoir, une ou des limitations fonctionnelles, qu’elles soient permanentes, temporaires, ou en voie d’être confirmées.

4.2 Modalités d’application pour les étudiants

A. Plan de réussite individualisé (PRI)

Le Plan de réussite individualisé (PRI) est une entente écrite préparée par le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole et partagée entre l’étudiant, le Collège et les professeurs. Il indique les mesures d’accommodement auxquelles un étudiant ayant une limitation fonctionnelle a droit dans le cadre de son programme d’études.

Un PRI est applicable dans le cadre des cours offerts par le Collège et sur ses campus. Il ne s’applique pas dans le cadre des stages en milieu de travail. S’il y a lieu, l’étudiant doit informer le responsable des stages du programme d’enseignement des accommodements devant être prévus.
L’accommodement est une réponse personnalisée à la participation en société. Un PRI peut inclure diverses formes d'accommodement pour les étudiants ayant une incapacité ou en situation de handicap et comporte les cinq sections suivantes :

  1. Accommodement pédagogique
    Cette section correspond aux mesures d’accommodement académique pertinentes pour l’enseignement et la rédaction des travaux. Il s’agit des changements qui sont apportés aux stratégies pédagogiques pour permettre à l’étudiant d’apprendre et de progresser dans le programme d’études spécifié.
  1. Accommodement en matière d’évaluation
    Cette section correspond aux mesures d’accommodement académique pertinentes pour les évaluations sommatives. Il s’agit des changements qui sont apportés aux activités et aux méthodes d’évaluation pour permettre à l’étudiant de démontrer ses compétences. La modification d’une note d’une évaluation sommative ne constitue pas une mesure d’accommodement acceptable pour le Collège.
  1. Accommodement environnemental
    Cette section correspond aux mesures d’accommodement académique pertinentes pour l’environnement en salle de classe ou dans le milieu. Il s’agit des changements ou des mesures de soutien qui sont ajoutés à la salle de classe ou au milieu et qui permettent de développer l’autonomie professionnelle de l’étudiant.
  1. Équipement/Matériel individualisé requis
    Cette section résume tout le matériel et l’équipement nécessaire pour effectuer les mesures d’accommodement pertinentes à la réussite de l’étudiant.
  1. Services auxiliaires desanté ou Personnel de soutien requis
    Cette section identifie les services complémentaires dont peut avoir besoin un étudiant (ex. chien-guide, accompagnateur, interprète en LSQ (Langue des signes du Québec), préposé aux soins personnels).

B. Identification auprès des services d’accommodement

Pour recevoir des mesures d’accommodement, l’étudiant doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, et ce, peu importe si sa limitation fonctionnelle, permanente ou temporaire, est confirmée. L’étudiant est responsable de s’identifier auprès de ce service pour pouvoir bénéficier des mesures d’accommodement.

L'étudiant qui a une ou plusieurs limitations fonctionnelles confirmées et permanentes est fortement encouragé à s’inscrire le plus tôt possible auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, préférablement dès qu’il reçoit une offre d’admission. Pour ce faire, il peut remplir en ligne le formulaire Consentement aux services et d’évaluation des besoins disponible dans le Portail étudiant. Il peut également prendre un rendez-vous directement avec un professionnel du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole. L’étudiant devra fournir les documents provenant d’un professionnel de la santé réglementé pour confirmer sa ou ses limitations. Au besoin, un soutien peut être offert pour effectuer cette démarche.

Une fois l'évaluation des besoins complétée, l'étudiant reçoit une copie de son PRI. Le fournisseur externe La Boussole utilise le système informatique du Collège pour distribuer le PRI à tous les intervenants impliqués dans le dossier, et ce, à chaque session. Ce n’est pas la responsabilité de l’étudiant de communiquer cette information aux professeurs.

Les professeurs du programme d’études ont la responsabilité de participer activement à la mise en œuvre du PRI de l’étudiant en faisant preuve de leadership pédagogique afin de le soutenir le plus possible dans son cheminement scolaire et sa réussite.

L’étudiant est responsable d’aviser le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole de tout changement dans sa situation, changement de programme ou changement dans ses limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires, afin que le fournisseur externe puisse évaluer et ajuster au besoin ses recommandations de mesures d’accommodement nécessaires. Un nouveau PRI peut être élaboré le cas échéant.

C. Limitations fonctionnelles permanentes

Si la limitation fonctionnelle est permanente (par ex. : trouble d’apprentissage), le PRI est généralement valide pour toute la durée du programme d’études. Il pourrait toutefois être révisé en cours de route si la situation de l’étudiant venait à changer.

D. Limitations fonctionnelles temporaires

L’étudiant dont la limitation fonctionnelle est temporaire (par ex. : fracture d’un bras) a aussi droit à des mesures d’accommodement. Les mêmes dispositions que celles énumérées plus haut pour les étudiants ayant des limitations fonctionnelles permanentes s’appliquent. Le PRI ne sera valide que pour la durée prévue de la limitation fonctionnelle, telle qu’indiquée par le professionnel de la santé réglementé.

E. Limitations fonctionnelles non confirmées ou en attente de confirmation

Il est possible qu’un étudiant éprouve des difficultés importantes en classe mais qu’aucune limitation fonctionnelle n’ait été confirmée ou que l’étudiant soit en attente d’une confirmation de sa limitation fonctionnelle par un professionnel de la santé réglementé. Dans ce cas :

  1. L’étudiant qui soupçonne avoir une limitation fonctionnelle ou qui est dans l’attente d’une confirmation de sa limitation doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, le plus tôt possible.
  2. Un intervenant du fournisseur externe évaluera ses besoins et pourra établir un PRI temporaire qu’il communiquera à l’étudiant ainsi qu’à toutes les personnes impliquées dans le dossier, professeurs et Bureau des admissions et du registraire, par l’entremise du système informatisé du Collège.
  3. Le PRI temporaire sera valide jusqu’à ce qu’un nouveau PRI le remplace à la suite de la confirmation de la limitation fonctionnelle.
  4. En l’absence d’une confirmation de la limitation fonctionnelle, le PRI temporaire prend fin à la date indiquée.

Toutes les autres dispositions précitées dans les autres sections s’appliquent aux étudiants ayant une limitation fonctionnelle en attente de confirmation.

F. Limitations fonctionnelles reliées à des troubles mentaux

Conformément à la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la Commission ontarienne des droits de la personne, l’étudiant qui a reçu un diagnostic de troubles mentaux, qu’ils soient permanents ou temporaires, doit s’inscrire auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, pour recevoir des mesures d’accommodement.

  1. Il n’a pas à divulguer son diagnostic pour s’inscrire auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, ni pour recevoir des mesures d’accommodement.
  2. Il peut demander en tout temps des mesures d’accommodement intérimaires en attendant de recevoir la confirmation de ses limitations fonctionnelles par un professionnel de la santé réglementée, y compris après une date d’échéance, un examen, ou la fin d’un cours (voir rubrique ci-après nommée « Accommodement rétroactif »).
  3. Il n’est pas tenu de divulguer de l’information médicale privée au coordonnateur du programme, les professeurs, le personnel de soutien et la direction du secteur pour recevoir et mettre en place les mesures d’accommodement consenties et inscrites à son PRI.

Toutes les autres dispositions précitées dans les autres sections s’appliquent aux étudiants ayant une limitation reliée à des troubles mentaux.

G. Accommodement rétroactif

L’étudiant qui rate l’échéance d’un travail, ou qui échoue une activité d’évaluation en raison d’un délai raisonnable dans la confirmation de ses limitations fonctionnelles ou pour des raisons liées à une condition médicale ou psychiatrique (par ex. : des troubles mentaux), peut faire une demande pour des mesures d’accommodement. On appelle ce type de demande une mesure d’accommodement rétroactive. Pour obtenir une mesure d’accommodement rétroactive, l’étudiant doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, le plus tôt possible et discuter de la situation avec un intervenant. À la suite de l’étude du dossier, des documents soumis par l’étudiant (par ex. : un certificat médical), et des circonstances particulières, l’intervenant fera une recommandation d’accorder ou non la mesure d’accommodement rétroactive et la communiquera au(x) professeur(s) concerné(s) ainsi qu’au BAR par le biais système informatisé du Collège.

4.3 Recours et comité d’appel pour les mesures d’accommodement académique

Un étudiant a des recours si, selon lui, il fait face à l’une ou l’autre des situations suivantes :

A. Il n’est pas d’accord avec son PRI

  • Il n’a pas été traité de façon juste et équitable en vertu de la présente directive.
  • Il n’a pas été raisonnablement accommodé par les mesures d’accommodement proposées.
  • Les mesures d’accommodement auraient pu être différentes à la lumière d’information ou de documentation à jour.
  1. Il doit d’abord en discuter avec son intervenant du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement, La Boussole, afin de faire réévaluer son dossier. Si le désaccord persiste, l’étudiant peut présenter une demande de reconsidération à la direction du Bureau des admissions et du registraire.
  2. Lorsqu’on lui présente une demande de reconsidération, la direction du Bureau des admission et du registraire analyse le dossier et la documentation soumise, peut consulter les parties prenantes, et rend sa décision par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la demande de l’étudiant, du membre du corps professoral, ou des deux.

B. Son PRI n’est pas respecté

  1. Il doit en parler avec la direction du programme pour l’informer de la situation.
  2. La situation est évaluée par la direction.
  3. Au besoin, la direction fait les démarches nécessaires auprès des professeurs.

Comité d’appel

Si le désaccord persiste, l’étudiant peut interjeter appel par écrit auprès du Comité d’appel (PED-01-14 Appel d’une décision d’ordre scolaire) pour les mesures d’accommodement, en expliquant dans sa déposition les motifs du désaccord et les raisons pour lesquelles il considère que les mesures consenties ne sont pas raisonnables ou justifiées.

4.4 Contrainte excessive du programme d’études et exigences académiques essentielles et justifiées

Conformément au Code ontarien des droits de la personne, le Collège s’engage à respecter le droit d’un étudiant en situation de handicap de recevoir des mesures d’accommodement, et ce, jusqu’au point de la contrainte excessive du programme d’études, c’est-à-dire tant que ces mesures ne causent pas un préjudice injustifié en termes de coût, de santé ou de sécurité. En vertu du Code, lorsque les mesures d’accommodement ont été envisagées jusqu’au point de la contrainte excessive, il n’y a pas atteinte à ce droit si l’étudiant en situation de handicap est incapable de satisfaire aux exigences essentielles et justifiées d’un cours ou d’un programme d’études à cause de ses limitations fonctionnelles.

Les membres du corps professoral du Collège qui croient que les mesures d’accommodement proposées compromettent les exigences académiques essentielles du programme, ou empêchent l’évaluation des résultats d’apprentissage et des compétences, peuvent en discuter avec leur direction à l’enseignement afin de reconsidérer les mesures proposées. La direction rencontrera le fournisseur externe afin de discuter de la situation.

4.5 Information sur les plans de cours

Afin de s’assurer que tous les étudiants ayant des limitations fonctionnelles soient informés de leur droit de recevoir des mesures d’accommodement, le texte suivant devra apparaître clairement à la première page de tous les plans de cours.

Service d’accommodement

Les étudiants qui ont ou qui croient avoir une ou des limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires qui nécessitent des mesures d’accommodement doivent s’inscrire le plus tôt possible auprès du Service externe La Boussole, situé au local C1030. Un document provenant d’un professionnel de la santé réglementé décrivant la nature et la portée des limitations fonctionnelles est requis pour l’obtention des mesures d’accommodement, mais un étudiant pourrait être éligible à des mesures d’accommodement intérimaires dans l’attente de cette documentation. Tous les documents provenant des professionnels de la santé réglementés seront conservés de façon confidentielle à La Boussole et la copie originale sera rendue. Pour plus d’information, veuillez contacter le 343 804-0313 ou écrire à laboussole@collegelacite.ca

4.6 Autres directives de l’étudiant reliées

  • PED-01-14 Appel d’une décision d’ordre scolaire