Directives
de l'étudiant

Accessibilité et accommodement pour les étudiants en situation de handicap

Code numérique : PED 01-04
Responsable de la diffusion : Vice-présidence du Développement des affaires et des services aux étudiants
Groupes ou secteurs ou fournisseurs de services consultés : Comité des directives de l’étudiant, Fournisseur externe des services d’appui et d’accommodement La Boussole
Entrée en vigueur : 17 août 1998
Dernière révision : 11 décembre 2019
Fréquence de révision : Cette directive est révisée et validée tous les ans

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé afin d'alléger le texte et se veut inclusif et utilisé autant pour désigner les femmes, les hommes et le genre neutre.

Table des matières

4.1 Dispositions générales

La Cité veut rendre la formation collégiale la plus inclusive possible en réduisant ou en éliminant les barrières qui peuvent empêcher les étudiants en situation de handicap de participer aux études postsecondaires. L’étudiant en situation de handicap a le droit de recevoir des mesures d’accommodement académique raisonnables, et ce droit est protégé en vertu du Code ontarien des droits de la personne.

Pour répondre à l’obligation légale du Collège de mettre en place des mesures d’accommodement académique, l‘intervenant du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole évalue les besoins de l'étudiant tout en tenant compte de la documentation reçue et des exigences essentielles du cours ou du programme d’études dans lequel il est inscrit, et prépare un plan de réussite individualisé (PRI). Ce plan de réussite précise toutes les mesures d’accommodement académique qui seront mises en place afin de contribuer à la réussite scolaire de l'étudiant. Une mesure d’accommodement académique ne modifie pas les exigences du cours et n’abaisse pas le standard académique établi dans le plan de cours et le Guide de programme. L’étudiant qui reçoit un PRI est assujetti aux mêmes normes de réussite que les autres étudiants de son programme d'études et doit démontrer l’atteinte des mêmes résultats d’apprentissage et compétences. Les mesures d’accommodement académique sont fondées sur la nature et la portée des limitations fonctionnelles documentées de l’étudiant, telles qu’établies (ou en voie de l’être) par un professionnel de la santé réglementé, et non sur ses préférences ou sur son diagnostic.

Les services d’appui et d’accommodement sont offerts à tous les étudiants du Collège, y compris ceux qui suivent des cours en ligne, qui ont, ou qui croient avoir, une ou des limitations fonctionnelles, qu’elles soient permanentes, temporaires, ou en voie d’être confirmées.

4.2 Modalités d'application pour les étudiants

4.2.1 Plan de réussite individualisé (PRI)

Cette section établit les accommodements nécessaires pour compenser les limitations fonctionnelles de l’étudiant dans un cours ou un programme d’études donné. L’accommodement est une réponse rétroactive et personnalisée à la participation en société.

Un plan de réussite individualisé (PRI) peut inclure les trois formes d'accommodement suivantes pour les étudiants en situation de handicap :

  1. Accommodement pédagogique
    Cette section correspond aux mesures d’accommodement académique pertinentes pour l’enseignement et la rédaction des travaux. Il s’agit des changements qui sont apportés aux stratégies pédagogiques pour permettre à l’étudiant d’apprendre et de progresser dans le programme d’études spécifié.
  1. Accommodement en matière d’évaluation
    Cette section correspond aux mesures d’accommodement académique pertinentes pour les évaluations sommatives. Il s’agit des changements qui sont apportés aux activités et aux méthodes d’évaluation pour permettre à l’étudiant de démontrer son apprentissage.
  1. Accommodement environnemental
    Cette section correspond aux mesures d’accommodement académique pertinentes pour l’environnement en salle de classe ou dans le milieu. Il s’agit des changements ou des mesures de soutien qui sont ajoutés à la salle de classe ou au milieu et qui permet de développer l’autonomie professionnelle de l’étudiant.

4.2.2 Identification auprès des services d’accommodement

Pour recevoir des mesures d’accommodement académique, l’étudiant doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole, peu importe si sa limitation fonctionnelle permanente ou temporaire est confirmée ou non. L’étudiant est donc responsable de s’identifier auprès du service pour pouvoir bénéficier des mesures d’accommodement et ce, afin de développer l’autonomie professionnelle.

Bien que les demandes tardives sont considérées, l'étudiant qui a une ou plusieurs limitations fonctionnelles confirmées et permanentes est fortement encouragé à s’inscrire le plus tôt possible auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole, préférablement dès qu’il reçoit une offre d’admission. Pour ce faire, il peut remplir le formulaire Avis aux candidats ayant des besoins particuliers et le faire parvenir au fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole avec les documents provenant d’un professionnel de la santé réglementé confirmant sa ou ses limitations. Il peut également prendre un rendez-vous directement avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole en composant le 613 742-2483, poste 2090, en se présentant au C1030 ou en se rendant en ligne à partir du Portail étudiant

Une fois l'évaluation des besoins complétée, l'étudiant reçoit une copie de son PRI. C’est la responsabilité du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole, et non de l’étudiant, de communiquer les mesures d’accommodement académique consenties (i.e. le PRI) aux professeurs et au coordonnateur du programme d’études.

Le PRI est uniquement valide pour le programme d’études précisé dans celui-ci. L’étudiant est responsable d’aviser le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole de son changement de programme s’il désire un nouveau PRI, et ce, même s’il transfert dans un programme de la même famille (par ex. : Administration des affaires - finances et Administration des affaires – marketing).

4.2.3 Limitations fonctionnelles permanentes

Si la limitation fonctionnelle est permanente, le PRI est généralement valide pour toute la durée du programme d’études. Il pourrait toutefois être révisé en cours de route si la condition ou la situation de l’étudiant venait à changer.

4.2.4 Limitations fonctionnelles temporaires

L’étudiant dont la limitation fonctionnelle est temporaire (par ex. : fracture d’un bras) a aussi droit à des mesures d’accommodement académique. Les mêmes dispositions que celles énumérées plus haut pour les étudiants ayant des limitations fonctionnelles permanentes s’appliquent, à l’exception des suivantes :

  1. L’étudiant doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole le plus tôt possible après que sa situation ait changé.
  2. Le PRI ne sera valide que pour la durée prévue de la limitation fonctionnelle, telle qu’indiquée par le professionnel de la santé règlementé.

4.2.5 Limitations fonctionnelles non confirmées ou en attente de confirmation

Il est possible qu’un étudiant éprouve des difficultés importantes en classe mais qu’aucune limitation fonctionnelle n’ait été confirmée ou que l’étudiant soit en attente d’une confirmation de sa limitation fonctionnelle par un professionnel de la santé réglementé. Dans ce cas :

  1. L’étudiant qui soupçonne avoir une limitation fonctionnelle ou qui est dans l’attente d’une confirmation de sa limitation doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole le plus tôt possible.
  2. Un intervenant du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole évaluera ses besoins et pourra établir un PRI temporaire.
  3. Le PRI temporaire sera valide jusqu’à ce qu’un nouveau PRI le remplace suite à la confirmation de la limitation fonctionnelle.
  4. En l’absence d’une confirmation de la limitation fonctionnelle, le PRI temporaire prend fin à la date indiquée.

Toutes les autres dispositions précitées dans les autres sections s’appliquent aux étudiants ayant une limitation fonctionnelle en attente de confirmation.

4.2.6 Limitations fonctionnelles reliées à des troubles mentaux

Conformément à la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances de la Commission ontarienne des droits de la personne, l’étudiant qui a reçu un diagnostic de troubles mentaux, qu’ils soient permanents ou temporaires, doit s’inscrire auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole pour recevoir des mesures d’accommodement académique.

  1. Il n’a pas à divulguer son diagnostic pour s’inscrire auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole ni pour recevoir des mesures d’accommodement académique.
  2. Il peut demander en tout temps des mesures d’accommodement intérimaires en attendant de recevoir la confirmation de ses limitations fonctionnelles par un professionnel de la santé réglementée, y compris après une date d’échéance, un examen, ou la fin d’un cours (voir rubrique ci-après nommée « Accommodement rétroactif »).
  3. Il n’est pas tenu de divulguer de l’information médicale privée au coordonnateur du programme, les professeurs, le personnel de soutien et la direction du secteur pour recevoir et mettre en place les mesures d’accommodement consenties et inscrites à son PA.

Toutes les autres dispositions précitées dans les autres sections s’appliquent aux étudiants ayant une limitation reliée à des troubles mentaux.

4.2.7 Accommodement rétroactif

L’étudiant qui rate l’échéance d’un travail, ou qui échoue un test ou un examen en raison d’un délai raisonnable dans la confirmation de ses limitations fonctionnelles ou pour des raisons liées à une condition médicale ou psychiatrique (par ex. : des troubles mentaux), peut faire une demande pour des mesures d’accommodement académique. On appelle ce type de demande une mesure d’accommodement rétroactive. Pour obtenir une mesure d’accommodement rétroactive, l’étudiant doit communiquer avec le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole le plus tôt possible et discuter de la situation avec un intervenant. Suite à l’étude du dossier, des documents soumis par l’étudiant (par ex. : un certificat médical), et des circonstances particulières, l’intervenant prendra la décision d’accorder ou non la mesure d’accommodement rétroactive et la communiquera au(x) professeur(s) concerné(s).

4.3 Recours et comité d’appel pour les mesures d’accommodement académique

4.3.1 Étudiants

Un étudiant a des recours si, selon lui, il fait face à l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. Il n’a pas été traité de façon juste et équitable en vertu de la présente directive.
  2. Il n’a pas été raisonnablement accommodé par les mesures d’accommodement académique proposées.
  3. Les mesures d’accommodement académique auraient pu être différentes à la lumière d’information complémentaire ou de documentation nouvelle.

Il doit d’abord en discuter avec son intervenant. Si le désaccord persiste, l’étudiant peut présenter une demande écrite de reconsidération à la direction du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole.

4.3.2 Corps professoral

Les membres du corps professoral du Collège qui croient que les mesures d’accommodement proposées compromettent les exigences académiques essentielles du programme, ou empêchent l’évaluation des résultats d’apprentissage et des compétences, peuvent demander, par écrit, à la direction du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole de reconsidérer les mesures proposées. Cette demande doit clairement expliciter en quoi les mesures proposées dans le PRI contreviennent aux exigences académiques essentielles ou limitent l’évaluation des résultats d’apprentissage et compétences. Dans un tel cas, l’étudiant concerné sera mis au courant de la demande de reconsidération du professeur et aura l’opportunité d’exprimer son point de vue avant que la décision finale de reconsidération soit prise par la direction du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole.

4.3.3 Recours et Comité d’appel

  1. Lorsqu’on lui présente une demande de reconsidération, la direction du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole analyse le dossier et la documentation soumise, peut consulter les parties prenantes, et rend sa décision par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la demande de l’étudiant, du membre du corps professoral, ou des deux.
  2. Si le désaccord persiste, l’étudiant ou le membre du corps professoral peut interjeter appel par écrit auprès du Comité d’appel (PED-01-14 Appel d’une décision d’ordre scolaire) pour les mesures d’accommodement académique, en expliquant dans sa déposition les motifs du désaccord et les raisons pour lesquelles il considère que les mesures consenties ne sont pas raisonnables ou justifiées.

4.4 Contrainte excessive du programme d’études et exigences académiques essentielles et justifiées

Conformément au Code ontarien des droits de la personne, le Collège s’engage à respecter le droit d’un étudiant en situation de handicap de recevoir des mesures d’accommodement académique, et ce, jusqu’au point de la contrainte excessive du programme d’études, c’est-à-dire tant que ces mesures ne causent pas un préjudice injustifié en termes de coût, de santé ou de sécurité. En vertu du Code, lorsque les mesures d’accommodement académique ont été envisagées jusqu’au point de la contrainte excessive, il n’y a pas atteinte à ce droit si l’étudiant en situation de handicap est incapable de satisfaire aux exigences essentielles et justifiées d’un cours ou d’un programme d’études à cause de ses limitations fonctionnelles.

4.5 Information sur les plans de cours

Afin de s’assurer que tous les étudiants ayant des limitations fonctionnelles soient informés de leur droit de recevoir des mesures d’accommodement académique, le texte suivant devra apparaître clairement à la première page de tous les plans de cours.

« Les étudiants qui ont, ou qui croient avoir, une ou des limitations fonctionnelles permanentes ou temporaires qui nécessitent des mesures d’accommodement académique sont priés de s’identifier immédiatement auprès du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole, situé au local C1030.

Les étudiants qui ont obtenu un Plan de réussite individualisé (PRI) du fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole doivent rencontrer leur professeur dans le but de faciliter la mise en place des mesures d’accommodement académique en classe ou lors des évaluations. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 613 742-2483, poste 2090, ou écrire à LaBoussole@collegelacite.ca ou se présenter en personne au local C1030. ».

4.6 Durée des études et droits de scolarité

  1. L'étudiant ayant une limitation fonctionnelle documentée peut être exclu de l'article portant sur la durée des études de la directive pédagogique PED-01-16 Obtention de l'attestation, du certificat, du diplôme ou du grade d'études appliquées.
  2. L'étudiant en situation de handicap avec limitations fonctionnelles permanentes documentées par le fournisseur externe des services d'appui et d'accommodement La Boussole peut être éligible à une charge de cours réduite en guise d'accommodement, ce qui prolongera son cheminement scolaire au-delà de la durée normale de son programme d'études. Le cas échéant, cet étudiant sera admissible à payer des frais de scolarité réduits à 20 $ par cours une fois qu'il aura payé des droits de scolarité équivalents à ceux d'un étudiant ayant complété le programme selon la durée approuvée. L'étudiant doit par contre payer tous les droits accessoires applicables pour toutes les sessions au cours desquelles il est inscrit au Collège.