Directives pédagogiques
de l'étudiant

Appel d'une décision d'ordre scolaire

Approuvée : le 30 octobre 1990
Entrée en vigueur : le 31 octobre 1990
Révisée : le 23 juin 2016

NB. : Le masculin est utilisé afin d’alléger le texte et se veut inclusif tant pour le genre féminin que le genre neutre
Les frais administratifs mentionnés dans certaines directives sont sujets à changement.

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14.1 Dispositions générales

La présente directive s'applique dans les situations où un étudiant conteste une décision d'ordre scolaire, telle qu’une note finale, une décision du comité d'évaluation et de promotion, une restriction dans la poursuite des études, une décision relative à l’intégrité scolaire ou une décision empêchant le passage à une étape avancée et où les démarches préliminaires suivantes ont été effectuées et n'ont pas permis d'aboutir à une solution satisfaisante :

  1. Rencontre avec la coordination du programme ou la direction du secteur;
  2. Demande de révision de note finale (se référer à la directive Demande de révision de notes finales) sauf dans le cas d’une sanction au niveau de l’intégrité scolaire pour lequel cette étape n’est pas nécessaire (se référer à la directive Intégrité scolaire).

Les membres des comités d'appel sont tenus de préserver la confidentialité, la divulgation des renseignements étant assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

L’étudiant et les participants au comité d’appel sont invités à exprimer leur point de vue en français devant les comités d'appel.

Dans l'attente d’une décision, l'étudiant peut poursuivre ses activités dans le cadre de son programme d'études, sauf s'il est reconnu que l'activité d’apprentissage de l'étudiant présente des dangers, et ce, jusqu'à ce que le doyen à l’Enseignement lui communique sa décision.

L’étudiant ayant des besoins spéciaux doit le signifier au moins 5 jours avant le déroulement de la séance d’appel. Toute demande devra être analysée et validée par le Service d’appui et d’adaptations du Collège pour permettre les accommodements nécessaires, le cas échéant.

14.2 Comité d’appel

14.2.1 Modalités d’application

  1. Admissibilité

    La demande sera jugée admissible par le bureau de la vice-présidence à l’Enseignement si elle répond aux critères suivants :

    • l'appel porte sur une décision d'ordre scolaire;
    • les démarches préliminaires ont été faites (demande de révision de note finale, rencontre avec la coordination et la direction);
    • le formulaire de demande est reçu et les frais applicables ont été payés au Bureau des admissions et du registraire par l’étudiant dans le délai prescrit (si la décision du comité d’appel est en faveur de l’étudiant, les frais liés à l’appel lui seront remboursés);
    • la demande est accompagnée des pièces justificatives démontrant la raison de la demande d’appel, dont une copie sera acheminée à la direction à l’Enseignement concernée. Avec ces pièces justificatives, l’étudiant doit faire la preuve que la décision rendue en première instance est incorrecte et inéquitable. Une telle demande peut se baser sur trois motifs :
      1. Existence d’une erreur manifeste dans les faits lors des démarches préliminaires avec le professeur, le coordonnateur et/ou la direction concernés. L’étudiant doit aussi indiquer en quoi cette erreur de fait est déterminante et comment ces faits pourraient changer la décision.
      2. Existence de nouveaux faits, la nature des nouveaux faits, et prouver que ces faits n’étaient pas disponibles lors des démarches préliminaires. L’étudiant doit ici démontrer en quoi ces nouveaux faits pourraient changer la décision initiale.
      3. Sanction imposée excessive et ne respecte pas, en tout ou en partie, les directives pédagogiques du Collège.
  2. Procédure

    L’étudiant doit, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la décision écrite du programme d’études lui a été communiquée, remplir le formulaire prévu à cet effet au Bureau des admissions et du registraire, y joindre les pièces justificatives expliquant la raison de l’appel et payer les frais applicables. Le formulaire sera ensuite envoyé au bureau de la vice-présidence à l’Enseignement.

    Le bureau de la vice-présidente à l’Enseignement étudie ensuite le dossier et décide de sa continuité selon une des trois options suivantes :

    1. Organisation d’un comité d’appel : Le bureau de la vice-présidente décide que l’appel sera entendu par le comité d’appel et entre en contact par courriel avec l’étudiant, les autres intervenants ainsi que les membres du comité d’appel afin de planifier le déroulement de cette séance.
    2. Refus de la demande d’appel : Le bureau de la vice-présidente décide que la demande d’appel n’est pas soutenue par une justification suffisante, met fin au processus et en informe l’étudiant par une communication écrite. Cette décision est finale et sans appel.
    3. Suspension temporaire du processus d’appel : Cette option laisse place à une démarche permettant de revoir le dossier par la direction du programme d’études touché et l’étudiant et pouvant mener à une solution satisfaisante à la plainte de l’étudiant. Si cette démarche échoue, le processus d’appel reprend son cours.

14.2.2 Mandat du comité d'appel

Le mandat du comité d’appel est :

  • d’étudier toute information pertinente à l'appel;
  • d’entendre l'appel;
  • de formuler une recommandation à la vice-présidence à l’Enseignement.

Le comité d'appel ajoute à ses dossiers le compte rendu et les documents s'y rapportant.

14.2.3 Composition du comité d’appel

Les membres choisis par le bureau de la vice-présidence à l’Enseignement pour représenter le Collège sont :

  • un professeur du programme d’études;
  • un professeur hors programme d’études;
  • un représentant étudiant du programme d’études concerné;
  • un représentant étudiant en provenance d’un autre programme d’études;
  • un représentant du Service d’appui et d’adaptations ou du Service de counseling, le cas échéant.

Un doyen à l’Enseignement préside les réunions du comité, assiste aux délibérations du comité et rend une décision face à l’appel.

14.2.4 Intervenants

  1. Intervenants internes (directement impliqués dans la décision d’ordre scolaire)

    Les intervenants internes sont les personnes qui sont appelées à présenter leur version des faits aux membres du comité d’appel et sont :

    • la direction du secteur à l’Enseignement concerné ou son délégué;
    • l’étudiant qui conteste une décision d’ordre scolaire;
    • la coordination du programme concerné ou son délégué.
  2. Invitation d’un intervenant externe à la demande de l’étudiant

    Bien que le comité d'appel ne constitue nullement une instance juridique, l'étudiant ayant présenté un appel peut se faire accompagner par une personne de son choix. Cependant, au cours de la présentation des faits, une seule personne (l'étudiant ou la personne l'accompagnant) pourra s'exprimer.

    Dans un tel cas, l’étudiant a l’obligation de déclarer l’identité de l’intervenant externe, et ce, à la personne responsable d’organiser l’appel au bureau de la vice-présidence à l’Enseignement. L’étudiant doit avoir procédé par écrit 48 heures avant la tenue de la séance.

  3. Invitation d’un intervenant externe à la demande du comité

    Le comité d’appel et le doyen à l’Enseignement peuvent demander les services d’un intervenant externe afin d'éclaircir les faits pertinents au dossier.

14.2.5 Déroulement de la séance d’appel

La présidence du comité d’appel :

  1. présente les membres du comité d’appel;
  2. présente les documents aux membres du comité d’appel;
  3. invite la direction du programme d’études ou son délégué à présenter le cas et les éléments ayant menés à la décision;
  4. invite l'étudiant ou la personne l’accompagnant à donner sa version des faits (maximum 10 minutes);
  5. invite le coordonnateur ou son délégué à donner sa version des faits (maximum 10 minutes);
  6. invite, le cas échéant, le superviseur de stage à donner sa version des faits (maximum 10 minutes).

Compte tenu qu’il est illégal d’enregistrer d’autres personnes à leur insu, l’étudiant a l’obligation de remettre au comité, avant le début de la séance d’appel, son téléphone cellulaire ou tout autre appareil électronique en sa possession pouvant enregistrer. Le doyen à l’Enseignement se réserve le droit d’enregistrer la séance d’appel. Le cas échant, l’étudiant en sera avisé au préalable. Dans ce cas, les intervenants internes impliqués directement dans le dossier pourront demander une copie de l’enregistrement. Les membres du comité d’appel peuvent, après chaque présentation des intervenants, poser des questions.

Les membres du comité d’appel délibèrent à huis clos et formulent une recommandation au doyen à l’Enseignement.

La décision du doyen à l’Enseignement est communiquée, par écrit, à l'étudiant et à la direction du programme d’études, et ce, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la tenue de la dernière réunion du comité d'appel.

La décision du doyen à l’Enseignement est finale et sans appel.