Directives administratives
de nature générale

Utilisation appropriée de l’équipement de surveillance électronique de la sécurité

Code : GEN-20
Responsable de la diffusion : Vice-présidence, Services administratifs et technologie de l’information
Approbation – Résolution du CDP : 19 octobre 2017
Entrée en vigueur : 19 octobre 2017
Révisée :

Table des matières

Objet

Il est dans l’intérêt des membres du personnel de la Cité, des étudiants ainsi que de tous les autres membres de la communauté collégiale que le Collège maintienne un environnement sécuritaire pour travailler et étudier. L’utilisation d’équipement de surveillance électronique contribue à maintenir la sécurité des personnes et des biens du Collège. Il s’agit d’une seule des nombreuses stratégies de La Cité pour assurer la sécurité de ses lieux.

Fournir des principes directeurs et des pratiques dans l’installation et l’utilisation appropriée d’équipement de surveillance électronique.

Destinataires

Cette directive vise tous les campus ainsi que les bureaux d’affaires du Collège.

La présente directive s'applique à tous les membres de la collectivité collégiale, y compris : l'ensemble des membres du personnel de tous les niveaux hiérarchiques, les étudiants, les entrepreneurs, les fournisseurs de services, les personnes liées directement à une initiative de La Cité (quelle qu'elle soit), les bénévoles et les visiteurs.

Processus

La surveillance électronique contribue à la détection et au détournement d’activités criminelles sur les campus ainsi qu’à la sécurité publique. L’utilisation de cette technologie doit se faire de façon responsable afin de veiller à ce que la collecte de renseignements personnels respecte les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi) ainsi que la directive du Collège intitulée Accès à l’information et la protection de la vie privée (la directive). La direction exécutive des Services administratifs est ultimement responsable de la présente directive visant à ce que le Collège maintienne le contrôle des systèmes de surveillance électronique et qu’il en rende compte, sauf dans des situations imposées par une autorité statutaire ou par un mandat de perquisition émis par un organisme chargé de l’exécution de la loi.

Les responsabilités et les principes généraux suivants décrivent l’engagement du Collège à soutenir la sécurité des personnes et des biens :

  1. Emplacements et utilisation

    • La direction des Ressources physiques est responsable d’assurer une veille stratégique de la sécurité et de gérer tout problème lié directement à la sécurité. Elle déterminera et approuvera l’emplacement et les angles de prise de vue de l’équipement de surveillance électronique, son installation, son remplacement, sa mise en service et sa mise hors service, et ce, conformément à la stratégie continue de sécurité du Collège et à la présente directive.
    • Aucun membre du personnel ou aucun étudiant ne peut installer et utiliser de l’équipement de surveillance électronique sans le consentement écrit préalable de la direction des Ressources physiques ou de la direction exécutive des ressources humaines et développement organisationnel.
    • L’équipement de surveillance électronique peut être consulté (en direct ou par enregistrement) en tout temps par la direction exécutive des ressources humaines et développement organisationnel et la direction des Ressources physiques ainsi que les membres du personnel qu’ils ont nommés, et peut être installé dans tous les endroits publics du Collège, ce qui comprend (sans s’y limiter) : les entrées, les couloirs, les sorties, les salles de classe, les laboratoires, l’extérieur des immeubles, les stationnements et les barrières de stationnement. Aucun appareil ne sera installé dans les salles de toilette, les vestiaires, les appartements des résidences les bureaux ou tout autre endroit où l’on peut raisonnablement s’attendre à une certaine intimité, sauf dans les situations imposées par une autorité statutaire ou par un mandat de perquisition émis par un organisme chargé de l’exécution de la loi.
    • Les présidents des syndicats locaux et de l’Association du personnel administratif des collèges de l’Ontario (APACO) peuvent s’informer de l’emplacement des appareils de surveillance en présentant une demande à la direction exécutive des Services administratifs.
    • L’équipement de surveillance électronique de la sécurité ne doit pas servir à surveiller le rendement au travail ou à recueillir des renseignements personnels sur le personnel ou les étudiants, sauf dans les situations énumérées ci-dessous.
    • L’équipement de surveillance électronique pourrait être utilisé dans le cadre d’une enquête dans les situations suivantes :

      • Pour démontrer, en guise de preuve, une infraction à une directive du Collège, notamment, mais sans s’y limiter, la directive sur le Respect de la personne, la directive sur la Violence au Collège, la directive sur l’Agression et la violence sexuelles et la Directive pédagogique numéro 7 intitulée « Règles de conduite ».
      • pour surveiller une salle de classe ou un bureau lorsqu’il y a allégation de harcèlement, de discrimination ou d’inconduite professionnelle qui, si prouvée, pourrait donner lieu au congédiement.
      • Une surveillance en direct pourrait être imposée dans le Complexe sportif si une allégation de harcèlement est déposée.
    • La direction des Ressources physiques doit obligatoirement consulter la direction exécutive des Ressources humaines et développement organisationnel lorsqu’il est question d’une enquête exigeant la surveillance électronique d’un membre du personnel.
    • Si un membre du personnel désire qu’un bureau ou une salle de classe soit mis sous surveillance, celui-ci doit en faire la demande écrite à la direction des Ressources physiques par l’intermédiaire de leur superviseur immédiat. Dans une telle situation, la direction des Ressources physiques se réserve le droit de consulter la direction exécutive du secteur des Ressources humaines et développement organisationnel.
  2. Protection de la vie privée

    • Toutes données enregistrées – images visuelles, audio ou autres – d’une personne identifiable sont considérées comme des « renseignements personnels » en vertu de la Loi et de la directive. Le Collège informera tous les membres de la communauté collégiale que des appareils de surveillance électronique sont utilisés dans les endroits publics et leur indiquera que la présente directive se retrouve sur le site Web du Collège.
    • Seuls la direction exécutive des ressources humaines et développement organisationnel et la direction des Ressources physiques ainsi que les membres du personnel qu’ils ont nommés peuvent regarder les images enregistrées. La consultation des images enregistrées aura lieu seulement à la suite d’un incident et lorsque ces images peuvent contribuer à l’enquête entourant l’incident.
    • L’enregistrement en direct aura lieu dans le Complexe sportif et les résidences et, à l’occasion, ailleurs sur les campus. Le Collège a le droit et la responsabilité de surveiller activement les endroits où il y a des situations qui exigent des mesures rehaussées de sécurité.
    • Les membres du personnel du Collège, le personnel de la sécurité et les fournisseurs tiers chargés de la surveillance, de la consultation et de la conservation des images ou de tout autre aspect de la surveillance électronique en vertu de la présente directive respecteront les dispositions de confidentialité dans l’exécution de leur travail.
    • Dans l’éventualité où il y aurait une divulgation involontaire de renseignements personnels selon les dispositions de la Loi, la direction exécutive des ressources humaines et développement organisationnel sera informée immédiatement pour que les mesures nécessaires soient prises.
    • Dans l’éventualité où un abus volontaire de l’équipement de surveillance électronique du Collège serait soupçonné, une enquête serait menée et des mesures disciplinaires appropriées seront prises, incluant le congédiement au besoin, conformément aux procédures du Collège et aux dispositions des conventions collectives en vigueur au moment de l’incident.
  3. Conservation des enregistrements
    • Lorsque les images sont enregistrées sur un support numérique, elles seront sauvegardées sur le disque dur d’un ordinateur et conservées un minimum de trente (30) jours.
    • Lorsque les images sont utilisées par les forces de l’ordre ou à des fins de sécurité publique (dans le cadre d’une enquête, par exemple), elles seront conservées un minimum d’un an conformément à l’article 5(1) du règlement 460 de l’Ontario de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

    Le secteur des Ressources physiques, avec l'appui du secteur Ressources humaines et développement organisationnel, s'engage à réviser annuellement le contenu de la présente directive et d'informer les membres du personnel des mises à jour qui sont effectuées.

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