Directives administratives
de nature pédagogique

Conduite responsable en recherche1

Code : PED-15
Responsable de la diffusion : Vice-Présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire (VPE)
Approbation – Résolution du CDP : DÉCISION CDP 2017-04-19 – Approbation PED-15 – Conduite responsable en recherche
Entrée en vigueur : 19 avril 2017
Révisée :

Table des matières

Objet

Cette directive a pour objectif de répondre aux exigences des organismes subventionnaires fédéraux et de leur donner l’assurance que le Collège La Cité met en place des façons de faire garantissant honnêteté et compétences scientifiques dans toutes ses activités de recherche ainsi que dans les processus de gestion responsable.

Destinaraires

Cette directive administrative s’applique à toutes les personnes intervenant dans des activités de recherche au Collège même ou sous ses auspices.

Processus

Le Collège La Cité (ci-après Collège) est une institution d’intérêt public qui a pour mission : « Dans un milieu de vie francophone, [de former] une main-d'œuvre compétente, engagée et créative, capable de contribuer au développement économique, social et culturel de l'Ontario français et de la société. » Le Collège croit qu’il est primordial de promouvoir, de favoriser et de s’assurer du respect de la Directive sur la conduite responsable en recherche afin de favoriser une bonne formation en recherche, de faciliter le développement de carrières scientifiques et de maintenir des relations saines entre ses chercheurs2 , ses gestionnaires3 ainsi qu’avec le public, les gouvernements, les partenaires de recherche et les organismes subventionnaires.

1. Principes généraux de conduite responsable en recherche

Les principes généraux suivants guident l’application de la Directive sur la conduite responsable en recherche au Collège.

  • Toutes les activités de recherche doivent suivre les principes de rigueur et d’intégrité scientifique.
  • Les fonds destinés à la recherche doivent être utilisés à des fins conformes aux politiques des différents organismes de financement et gérés de façon responsable et rigoureuse.
  • La confidentialité des informations et des documents doit être de mise dans toutes les sphères d’activités de recherche lors de l’étude de cas d’inconduite.
  • L’étude des allégations d’inconduite doit être faite impartialement, en toute justice, dans des délais raisonnables et dans le respect de la vie privée des personnes impliquées.
  • Des mesures correctives doivent être mises de l’avant pour rétablir la situation lors de cas d’inconduite jugés fondés.

2. Application

Cette directive administrative vient compléter d’autres politiques et directives déjà en vigueur au Collège et dans les organismes externes qui financent la recherche.

Dans la mise en œuvre de la Directive sur la conduite responsable en recherche, c’est à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire que revient la responsabilité de la diffuser et d’en faire la promotion auprès des membres du Collège, par l’entremise du Bureau de la recherche et de l’innovation mais, c’est à chacun des chercheurs et des gestionnaires que revient la responsabilité d’en prendre connaissance et de s’y conformer de façon rigoureuse. L’ignorance des principes et des règlements de cette directive administrative sera traitée comme de la négligence. Il faut noter que lorsqu’un chercheur ou un gestionnaire a la responsabilité d’un centre, d’une équipe de recherche ou d’employé(s), c’est à ce dernier que revient la responsabilité de sensibiliser tous ses membres et de s’assurer du respect de la Directive sur la conduite responsable en recherche.

3. Conduite responsable en recherche

On attend des chercheurs qu’ils fassent preuve d’honnêteté et de compétence scientifique dans toutes leurs activités de recherche et, pour les gestionnaires de la recherche, qu’ils fassent preuve d’honnêteté et de rigueur dans la gestion des fonds de recherche. Les chercheurs et les gestionnaires doivent être respectueux tant envers les personnes qu’envers les biens d’autrui et agir conformément aux attentes établies. Ces attentes sont reliées aux points suivants :

Élaboration d’une activité de recherche

Une élaboration rigoureuse des étapes d’une activité de recherche par le ou les chercheur(s) doit être faite afin de répondre adéquatement aux objectifs de l‘activité et d’agir dans un esprit authentique de quête de savoir à l’aide de données justes et véridiques. Une définition claire et juste des rôles et des responsabilités de chacun doit être effectuée dès le début de l’activité. Les personnes nommées lors de toute demande de financement doivent avoir donné leur accord au préalable. Les chercheurs doivent mentionner sans omission toute contribution d’autrui à la réalisation de l’activité de recherche, indiquer clairement toutes les sources de renseignements consultées et rejeter toute forme de discrimination.

Gestion des subventions

Les fonds et les ressources humaines et matérielles qui sont consentis pour l’activité de recherche doivent être gérés conformément à ce qui a été prévu dans la demande et conformément aux politiques des organismes de financement, et ce, de façon éthique et responsable. Les gestionnaires de fonds doivent être en mesure de fournir la documentation complète et exacte liée aux dépenses imputées à un compte de subvention.

Analyse juste des données, méthodes et résultats obtenus

L’acquisition et l’analyse de données doivent être effectuées avec rigueur et intégrité scientifique. Toutes les informations ayant servi à l’analyse des données, aux méthodes utilisées et aux résultats obtenus doivent être conservées dans un endroit sécuritaire et être accessibles en cas de contestation, et ce, conformément à l'entente de financement applicable, aux politiques de l'établissement, aux lois et aux règlements, ainsi qu'aux normes professionnelles ou disciplinaires, pour un minimum de 5 ans après la fin des travaux de recherche. Il en va de même pour l’examen du travail de recherche d’autrui qui doit s’effectuer d’une manière conforme aux plus hautes normes savantes, professionnelles et scientifiques d’équité et de confidentialité.

Divulgation de l’information

La recherche appliquée au Collège est reliée à des projets d’entreprises privées. À ce titre, elle fait l’objet d’ententes de services de recherche appliquée qui préservent l’aspect confidentiel des activités de recherche, qui encadrent la publicité reliée à ces activités ainsi que la publication des résultats. Lorsque des résultats de recherche sont diffusés, ils doivent l’être de manière à respecter les ententes mentionnées plus haut de même que les exigences de diffusion s’appliquant aux activités de recherche avec des êtres humains, ces dernières ayant préséance.

Les personnes impliquées dans l’activité de recherche doivent être averties dès le début si certaines de ces informations doivent demeurer confidentielles.

Responsabilités des partenaires en matière de conduite responsable en recherche Les partenaires institutionnels, industriels et communautaires impliqués dans une même activité de recherche doivent préciser leurs responsabilités respectives en amont des activités de recherche menées ou financées en partenariat, de manière à favoriser une conduite responsable en recherche et à décider du processus de gestion des allégations d’inconduite qui sera appliqué, le cas échéant.

Paternité des travaux et respect de la propriété intellectuelle Les chercheurs impliqués conjointement dans des activités de recherche voient leur participation reconnue par la mention de leur nom à titre d’auteur principal, de coauteur ou d’inventeur seulement lorsque l’ampleur de leur contribution le justifie. De façon générale, une simple affiliation administrative ou d’emploi ne justifie pas une mention à titre de coauteur. Les chercheurs portent une attention particulière à la propriété intellectuelle des écrits et des idées qui les sous-tendent. Il va sans dire que toute forme de plagiat est absolument proscrite et que toute apparence de plagiat ou d’usurpation de la propriété intellectuelle doit être évitée.

Application des procédures et des normes Les chercheurs doivent obtenir les autorisations nécessaires appropriées avant le début de toute activité de recherche impliquant des êtres humains ou réalisée sur des animaux. Ils doivent s’assurer de la prévention des risques biologiques et environnementaux et obtenir les autorisations nécessaires appropriées. Ils doivent respecter les procédures, les normes et les règlements du Collège et des organismes subventionnaires concernant ces travaux, notamment la directive Éthique de la recherche avec les êtres humains (PED-13) du Collège.

Collaboration dans la gestion d’allégation d’inconduite Les chercheurs et les gestionnaires doivent collaborer dans tout processus visant à gérer une allégation de manquement à la conduite responsable en recherche et être proactifs afin de remédier, le cas échéant, aux conséquences d’un tel manquement. Ils doivent être honnêtes et conséquents quant aux conclusions de l’enquête.

Le Collège doit gérer les allégations de manquement à la conduite responsable en recherche selon les principes d’équité procédurale et de justice naturelle généralement reconnue, ainsi que faire le suivi pour réduire les conséquences néfastes d’une allégation ou d’un manquement à la conduite responsable en recherche.

4. Description des cas d’inconduite

Les cas d’inconduite sont des actions contrevenant à la Directive sur la conduite responsable en recherche. La liste qui suit donne quelques exemples de cas d'inconduite :

  • La falsification, la suppression et la fabrication de données;
  • La republication de ses propres travaux ou données, sans mention adéquate de la source ou sans justification;
  • Le plagiat d'idées, de travaux, de projets qu'ils soient verbaux, écrits, inédits ou non;
  • L'omission volontaire de considération des connaissances actuelles sur le sujet de recherche traité dans le but de fausser les résultats ou les conclusions;
  • L'absence volontaire de précisions quant à la portée ou à la limite des résultats dans le but de fausser ou cacher certaines conclusions;
  • L’abus de pouvoir envers le personnel assigné à la recherche;
  • Le défaut volontaire de reconnaître de manière appropriée les contributions d’autres personnes conformément à leur contribution respective et aux politiques en matière de paternité qui s’appliquent aux publications visées;
  • L’omission volontaire de mentionner la source du soutien financier de ses activités de recherche, tel qu’exigé par les organismes de financement;
  • La fausse paternité de travaux à des personnes dont la contribution est minime ou négligeable;
  • La mauvaise gestion des fonds de recherche, incluant, mais sans s’y limiter, l’utilisation inappropriée, l’abus et le gaspillage de ces fonds;
  • La partialité, la négligence et la discrimination dans toutes les activités reliées à la recherche et au personnel (rédaction, évaluation, etc.);
  • La participation à des activités de recherche, sans l’approbation du Collège ou du centre de recherche qui emploie le chercheur, contre rémunération ou autres avantages au détriment des objectifs académiques ou professionnels;
  • L'acquisition de biens ou autres, sous le couvert de la recherche et dans certains cas en contrevenant aux lois de pays étrangers, pour agrandir des collections personnelles ou en faire le commerce;
  • La mauvaise gestion des conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents;
  • La fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes de financement par de l’information incomplète ou inexacte ou par le fait d’être inadmissible à recevoir ou gérer des fonds;
  • La violation des politiques et exigences applicables à certaines recherches;
  • Porter atteinte à l’intégrité d’un processus d’évaluation scientifique par les pairs et à l’octroi de financement;
  • Porter des accusations fausses ou trompeuses d’un manquement à la conduite responsable en recherche d’une personne.

5. Conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts se présentent lorsque des activités ou des situations engendrent un conflit réel, potentiel ou apparent entre les devoirs ou les responsabilités d’un chercheur ou d’un gestionnaire à l’égard des activités de recherche, et leurs intérêts personnels, ceux du Collège ou autres. Il peut s’agir, entre autres, d’intérêts commerciaux, marchands ou financiers propres à la personne en cause, à des membres de sa famille, à des amis ou à des relations professionnelles actuelles, potentielles ou passées.4 Ces conflits d’intérêts peuvent compromettent l’indépendance et l’impartialité du chercheur ou du gestionnaire dans la réalisation de travaux ou la gestion de fonds de recherche. Des inconduites dans le cadre de conflits d’intérêts surviennent quand :

  • Le chercheur ou le gestionnaire emploie sans entente et autorisation préalables les services et le matériel du Collège, à des fins personnelles ou pour des travaux rémunérés par des organismes externes de l’établissement collégial;
  • Le chercheur ou le gestionnaire emploie sans autorisation des informations confidentielles qu’il a obtenues lors de ses travaux ou de gestion de fonds de recherche à des fins de gains personnels;
  • Le chercheur ou le gestionnaire fait travailler ses collaborateurs à des activités de recherche à des fins d’intérêts personnels plutôt qu’à des fins académiques ou professionnelles;
  • Le chercheur participe, à titre de consultant ou d'entrepreneur, à des activités reliées à son domaine de recherche pour une entreprise extérieure, dans le but d’obtenir des gains ou des avantages personnels sans l’approbation du Collège ou du centre de recherche qui l’emploie;
  • Le chercheur ou le gestionnaire donne des traitements de faveur à une personne de son entourage immédiat ou ayant un lien financier avec lui;
  • Le chercheur ou le gestionnaire emploie, sans autorisation, le nom du Collège à des fins personnelles.

Le chercheur ou le gestionnaire doit déclarer sans délai toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d’intérêts à son supérieur immédiat. En cas de conflit avec ce dernier, le chercheur ou le gestionnaire pourra faire sa déclaration à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire du Collège. Un conflit d’intérêts ne signifie pas l’arrêt de toutes les activités de recherche. La déclaration des conflits d’intérêts permet de maintenir un niveau de confiance et d’intégrité nécessaire au bon fonctionnement de la gestion et des travaux de recherche et à la mise en place de mesures appropriées pour les résoudre ou les éviter dans l’avenir.

Ces mesures peuvent consister à :

  • Changer les termes du contrat ou de l’activité de recherche;
  • Retirer les responsabilités au chercheur ou au gestionnaire ayant une influence sur l’orientation de la recherche;
  • Implanter une procédure uniforme d’embauche du personnel de recherche;
  • Interdire la poursuite d’une activité de recherche tant que le gestionnaire ou le chercheur ou un proche de l’un de ces derniers conservent des intérêts dans une entreprise en lien avec le projet.

6. Procédures de traitement des allégations d’inconduite

Le Collège s'est doté d'une procédure pour traiter le plus rapidement et efficacement possible toute situation de manquement potentiel à la Directive sur la conduite responsable en recherche. Cette démarche se doit d'être rigoureuse, équitable, confidentielle et respectueuse des droits des personnes impliquées. Le Collège a nommé la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire comme personne chargée de la conduite responsable en recherche. Cette personne veille à promouvoir une culture de conduite responsable en recherche et est responsable d’encadrer le processus de gestion des allégations d’inconduite.

6.1 Réception des allégations d'inconduite :

Toute personne, même de l’extérieur du Collège, peut déposer une plainte écrite à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire si elle a un doute raisonnable qu'un individu a enfreint la Directive sur la conduite responsable en recherche. Les allégations anonymes seront traitées par le Collège, et ce, au même titre que les autres, en autant que les informations soient suffisantes pour évaluer les allégations sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires du plaignant.

La Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire est responsable de l’encadrement de la plainte, de l’enquête et de l’investigation, le cas échéant. Cependant, il est de la responsabilité de la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation de faire les vérifications nécessaires si la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire est impliquée dans la plainte. Auquel cas, la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation sera responsable de l’encadrement de la plainte et des enquêtes.

6.2 Enquête

Une fois la plainte déposée par écrit, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire la transfère à la présidence de tout comité décisionnel spécialisé (i.e. la présidence du Comité d’éthique de la recherche ou du comité de déontologie animale) le cas échéant, sinon à la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation. La personne à qui la plainte est transférée vérifie sa recevabilité en examinant le bien-fondé au manquement de la Directive sur la conduite responsable en recherche. Cette personne peut alors amorcer l’enquête et s’adjoindre, pour l’aider, des personnes du comité décisionnel concerné, sinon de l’administration du Collège ou d’un centre de recherche où le chercheur, ou le gestionnaire, travaille. Au début de l’enquête, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire avise le centre de recherche, s’il y a lieu, et la personne concernée du dépôt de la plainte, de son contenu et de l’enquête en cours. Elle informe l’organisme subventionnaire immédiatement si une intervention urgente du Collège s’avère nécessaire.

En tout temps, les personnes qui reçoivent la plainte doivent protéger les personnes ayant formulé des allégations de bonne foi en préservant l’anonymat du plaignant conformément aux lois en vigueur. La personne qui enquête sur la plainte doit toujours demander l’autorisation du plaignant avant de dévoiler son identité à la personne visée par la plainte lorsqu’elle le juge nécessaire pour l’avancement de l’enquête. Toute information ou document consulté doit être inscrit dans un dossier dédié à la plainte.

Une fois l’enquête terminée et au plus tard vingt (20) jours ouvrables après la réception de la plainte, la personne à qui la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire a transmis la plainte communique ses conclusions à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire en indiquant 1) si la plainte est non-recevable, erronée ou non-fondée 2) si la plainte est recevable mais de peu de gravité et y inclut ses recommandations au besoin ou 3) si la plainte est recevable mais de gravité importante.

  • En cas de plainte non-recevable, erronée ou tout simplement non-fondée, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire communique par écrit avec le plaignant, la personne visée par la plainte et le centre de recherche, s’il y a lieu, pour ainsi mettre un terme à l’enquête;
  • En cas de plainte recevable, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire communique avec la personne visée par la plainte, préférablement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la décision de recevabilité de la plainte, et lui donne le droit de réplique. Cette réplique doit être faite par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivants et envoyée à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire.

Après l’analyse de la réplique, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire prend une décision finale :

  • Si la plainte est jugée de peu de gravité selon des critères établis par les Modes Opératoires Normalisés (MON) de cette directive et que la situation peut être corrigée par des actions simples et par un suivi de la personne visée par la plainte et ce, à partir des recommandations découlant de l’examen, elle en fait part par écrit à la présidence des comités décisionnels concernés ou à la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation pour donner suite à ses recommandations ainsi qu’au plaignant et à la personne visée par la plainte, au directeur général du centre de recherche et à la Présidence du Collège, s’il y a lieu;
  • En cas de plainte recevable de gravité importante selon des critères établis par les Modes Opératoires Normalisés (MON) de cette directive, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire demande qu’une investigation se déroule sous la direction d’un comité d’investigation. Elle en avise par écrit le plaignant, la personne visée par la plainte et son superviseur immédiat, s’il y a lieu, et prend les mesures nécessaires selon les circonstances.

Quel qu’en soit les conclusions, une fois l’enquête effectuée, le Collège transmet aux organismes subventionnaires une lettre précisant le numéro d’identification unique du dossier, la nature de l’allégation, la date de réception de la plainte, le nom et le statut des personnes impliquées, la nécessité d’une intervention immédiate, le cas échéant, la recevabilité de l’allégation et le déclenchement d’une investigation de la plainte ou la non-recevabilité de l’allégation et le motif du rejet de la plainte, la composition du comité et les raisons justifiant l’adoption d’une procédure accélérée, le cas échéant.

La Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire fait connaître par écrit les conclusions de l’enquête aux personnes concernées dans les trente (30) jours calendrier suivant le dépôt de la plainte. À la suite de ce rapport, la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation peut mettre en place des mesures provisoires afin que la gestion des fonds et le travail de recherche puissent se poursuivre de façon intègre, rigoureuse et avec sérénité et célérité durant toute l’investigation, s’il y a lieu. Tous les documents reliés à l’enquête doivent rester confidentiels jusqu’aux limites permises en vertu des lois applicables, à moins que la personne visée par la plainte donne son accord pour la divulgation.

6.3 Investigation

En cas de plainte fondée de gravité importante, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire demande, selon le cas, à la présidence du comité décisionnel concerné ou à la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation de former un comité d’investigation. La présidence du comité décisionnel en collaboration avec son comité, ou, le cas échéant, la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation en collaboration avec la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire nomme la personne à la présidence du comité d’investigation. Ce comité est constitué minimalement de trois (3) personnes. Pour les comités décisionnels (i.e. Comité d’éthique de la recherche ou Comité de déontologie animale), le comité d’investigation est composé, sur recommandation du comité décisionnel, en considérant la nature de la plainte ainsi que l’expérience et les compétences requises des membres. Il inclut un des membres du comité décisionnel provenant de la collectivité et le membre juriste. Lorsque le comité d’investigation est constitué par la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation, une (1) personne est choisie parmi des chercheurs reconnus dans les milieux de recherche reliés à la nature de la plainte et une personne (1) provient de l’extérieur du Collège sans se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts. Dans toutes les situations où un étudiant est la personne visée par la plainte, un (1) autre étudiant du Collège siégera au comité d’investigation. Toutes les personnes seront choisies pour leur compétence et leur probité ainsi que pour leur impartialité face à l’allégation traitée.

Le rôle du comité est d’investiguer sur la plainte considérée recevable de gravité importante et de faire un rapport à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire. Le comité d’investigation a le pouvoir de trancher l’allégation d’inconduite et le Collège doit se soumettre à sa décision.

La présidence du comité d’investigation reçoit toute la documentation considérée lors de l’enquête. Le comité d’investigation a le droit de consulter toute information jugée pertinente pour l’investigation. Il rencontrera le dépositaire de la plainte lorsque cette personne est connue ainsi que la personne objet de la plainte à moins que celles-ci ou une de celles-ci refusent de rencontrer le comité. Le comité d’investigation pourra aussi interroger et entendre les commentaires des personnes qui sont reliées à la plainte de près ou de loin et avoir accès à l’expertise de consultants. Tous les comptes rendus des rencontres seront consignés au dossier de la plainte et conservés pour fin de consultation durant l’investigation. Tous les documents de l’investigation seront estampillés du sceau « protégé » et seront consignés dans des dossiers à accès restreint. À la fin de l’investigation, les copies supplémentaires seront détruites et seuls les originaux seront conservés.

Le comité d’investigation doit remettre son rapport écrit à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire. Celle-ci en fera parvenir les conclusions à la Présidence du Collège, au directeur général du centre de recherche, s’il y a lieu, et aux organismes subventionnaires dans les soixante (60) jours calendrier suivant le début de l’investigation. Les éléments à inclure dans le rapport d’investigation sont :

  • le numéro d’identification unique du dossier
  • le nom de la personne visée
  • les détails de la plainte
  • le nom des membres du comité d’investigation
  • le raisonnement qui a mené à la sélection de ses membres
  • la méthodologie de l’investigation
  • les délais et le respect du processus
  • les personnes interviewées ou qui ont fourni de l’information pertinente à l’investigation ou tout autre détail que le comité jugera pertinent incluant ses recommandations.

Toutes les pièces rassemblées durant l’investigation sont conservées par le comité décisionnel concerné ou, le cas échéant, sont remises à la gestionnaire du Bureau de la recherche et de l’innovation et gardées sous clé.

La démarche d’investigation doit être faite sous le sceau de la confidentialité afin de respecter les droits des personnes impliquées et leur réputation. Ceux-ci doivent être préservés jusqu’aux limites permises par les lois en vigueur, à moins que la personne visée par la plainte donne son accord pour la divulgation.

6.4 Divulgation des conclusions de l’investigation

Dès la réception du rapport du comité d’investigation, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire adopte une des mesures décrites, telles que proposées par le comité d’investigation, et avise les personnes concernées des conclusions de ce dernier :

La personne visée par la plainte aura sept (7) jours ouvrables pour faire une demande d’appel de la décision du comité d’investigation que ce soit sur le fond ou sur la forme. Elle devra, dans ce cas, envoyer une lettre écrite à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire signifiant qu’elle désire faire appel de la décision. L’appel sera entendu selon les modalités définies aux Modes Opératoires Normalisés de cette directive et, le cas échéant, selon les ententes établies à cet effet.

Dans le cas d’une demande d’investigation effectuée par un organisme subventionnaire, qu’elle s’avère confirmée ou non, la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire informe l’organisme subventionnaire concerné des conclusions de l’enquête ou de l’investigation dans les cinq (5) mois suivant la réception de la demande. Les informations transmises doivent cependant respecter les lois en vigueur. Évidemment, le Collège gèlera tous les fonds subventionnaires pertinents jusqu’à la résolution du problème.

6.5 Conservation des dossiers (règlement du collège)

Les rapports d’enquête et d’investigation et tous les autres dossiers concernant les cas de plaintes reçues sont conservés pendant un minimum cinq (5) ans.

L’accès aux rapports et aux dossiers d’enquête et d’investigation est permis sous réserve des restrictions prévues par les lois en vigueur. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents du Collège. Les demandes d’accès à l’information doivent être adressées au coordonnateur de l’accès à l’information au secteur des ressources humaines et développement organisationnel et doit respecter la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

Liens (directives administratives associées)

PED-13 – Éthique de la recherche avec des êtres humains

Notes

[1] Le terme « politique » lié aux établissements, lorsqu’exprimé dans le Cadre de référence des trois Organismes sur la conduite responsable de la recherche 2016, est nommé « directive » ou « directive administrative » dans le contexte du Collège La Cité.

[2] Le terme « chercheur » réfère à quiconque réalise des activités de recherche au sein de l’établissement ou sous ses auspices, seul ou au sein d’une équipe de recherche. Le terme inclut les professeurs, les professionnels et les étudiants.

[3] Le terme « gestionnaire » réfère à toute personne employée par le Collège pour administrer les fonds de recherche dont l’établissement est fiduciaire. Cette personne est responsable de veiller à la gestion rigoureuse et conforme des fonds octroyés.

[4] Définition tirée du Cadre de référence des trois Organismes sur la conduite responsable de la recherche 2016, p. 4.