Directives administratives
de nature pédagogique

Propriété intellectuelle dans le cadre des activités de recherche

Code numérique : PED-12
Responsable de la diffusion : Vice-présidence à l'Enseignement et à la réussite scolaire
Groupes ou secteurs ou fournisseurs de services consultés : Bureau de la recherche et de l’innovation
Entrée en vigueur : 13 novembre 2013
Dernière révision : 12 août 2020
Fréquence de révision : Cette directive est révisée et validée tous les 5 ans

Dans le présent document, le genre masculin est utilisé afin d'alléger le texte et se veut inclusif et utilisé autant pour désigner les femmes, les hommes et le genre neutre.

Table des matières

1. Préambule

Le Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité (ci-après appelée « La Cité ») encourage la créativité et l'innovation auprès de ses professeurs, de ses étudiants et de son personnel de recherche.  

La propriété intellectuelle comprend les droits découlant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Elle englobe toute création intellectuelle qui est protégée légalement par brevet ou droit d'auteur ou par l'enregistrement d'un dessin industriel, d'une topographie de circuits intégrés ou de l'obtention d'une variété de plantes, ou qui peut être protégée par la loi, comme des secrets industriels et des renseignements confidentiels. Elle est également encadrée par les lignes directrices des différents organismes de subvention de la recherche.

La présente directive administrative vise à déterminer les droits de propriété intellectuelle de La Cité dans le contexte de la recherche appliquée. Elle établit les principes devant gouverner les rapports entre les personnes participant aux activités de recherche tout en tenant compte des particularités de la recherche en milieu collégial, des règlements et politiques déjà en vigueur au Collège et de l'encadrement législatif.

En principe, les résultats de recherche collégiale appartiennent au Collège.

2. Champ d'application

La présente directive administrative encadre la création, l'utilisation et la protection de la propriété intellectuelle découlant de projets de recherche auxquels participe le Collège. Elle vise :

  • Tout employé du Collège participant à des activités de recherche;
  • Tout étudiant du Collège impliqué dans des activités de recherche dans le cadre de ses cours ou qui participe à un projet de recherche dirigé par un personnel de recherche du Collège;
  • Les étudiants et les employés provenant d'autres établissements d'enseignement, à titre de chercheurs ou de cochercheurs;
  • Les personnes physiques exploitant ou non une entreprise individuelle, notamment les consultants;
  • Les organismes publics, notamment les Collèges et les universités;
  • Les personnes morales de droit privé dans le cadre de commandes, de contrats de services ou de partenariats de recherche.

3. Objectifs

En établissant la présente directive administrative, les objectifs du Collège sont les suivants :

  • Définir les composantes de la propriété intellectuelle aux fins de reconnaissance et de compréhension commune de tous les intervenants aux projets de recherche;
  • Favoriser une création et une utilisation adéquate de la propriété intellectuelle issue des activités de recherche du Collège;
  • Favoriser des comportements individuels et collectifs conformes aux attentes du Collège et aux exigences de toute législation et réglementation applicable;
  • Établir un cadre réglementaire concernant la propriété intellectuelle générée par les activités de recherche du Collège;
  • Définir les rôles et les responsabilités des différents intervenants du Collège en matière de gestion de la propriété intellectuelle;
  • Favoriser l'utilisation et la diffusion des résultats de recherche dans les activités d'enseignement ou de recherche ultérieures du Collège;
  • Protéger la propriété intellectuelle générée par les activités de recherche du Collège;
  • Reconnaître la contribution des chercheurs et partenaires à la réalisation des activités de recherche impliquant le Collège;
  • Maximiser les retombées économiques et sociales de la propriété intellectuelle développée au Canada par les Collèges.

4. Cadre juridique

4.1 pouvoirs du collège

Selon la Loi de 2002 sur les Collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, les objets des Collèges sont d'offrir un programme complet d'enseignement et de formation postsecondaires axé sur la carrière afin d'aider les particuliers à trouver et à conserver un emploi, de répondre aux besoins des employeurs et d'un milieu de travail en évolution et de soutenir le développement économique et social de leurs collectivités locales variées. Afin de réaliser ses objets, un Collège peut entreprendre une gamme d'activités ayant trait à l'enseigne­ment et à la formation, notamment, la recherche appliquée.

4.2 législations applicables

La présente directive administrative est assujettie aux lois, règlements et directives en vigueur au Canada qui encadrent la propriété intellectuelle, notamment les lois suivantes :

  • Loi sur les brevets, L.R.C. (1985) ch. P-4;
  • Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985) ch. C-42;
  • Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985) ch. T-13;
  • Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985) ch. I-9;
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. (1990).

4.3 secrets commerciaux ou industriels

Le Collège et les tiers impliqués dans des projets de recherche peuvent détenir des secrets commerciaux ou industriels devant être protèges notamment par des engagements de confidentialité, notamment dans les Ententes de services de recherche appliquée signées pour chaque projet de recherche appliquée.

4.4 ententes

4.4.1 Conventions collectives

Le Collège est lié par des conventions collectives pouvant prévoir un traitement particulier de certains droits liés à la propriété intellectuelle.

4.4.2 Organismes subventionnaires

Certaines recherches entreprises par le Collège peuvent être encadrées par des règles ou lignes de conduite édictées par des organismes tant provinciaux que fédéraux en lien avec les subventions obtenues pour les réaliser.

4.5 Règlements et directives administratives du collège

En lien avec la présente, les règlements et directives administratives du Collège doivent être considérés, notamment la PED-15 Conduite responsable en recherche.

5. Définitions

Aux fins de la présente directive administrative, et à moins d'intention contraire évidente dans le texte, les mots et expressions qui suivent sont ainsi définis :

Auteur : Créateur d'une œuvre dont la nature est précisée dans la définition du droit d'auteur et qui est également protégée par ce dernier.

Brevet d'invention : Lettres patentes, émises sous autorité gouvernementale, relativement à une invention brevetable au sens de la Loi sur les brevets. Le brevet est accordé en échange d'une description complète d'une invention. Le brevet accorde à son titulaire le droit exclusif d'utiliser, de fabriquer ou de vendre l'invention qu'il vise sur le territoire couvert par le brevet, et l'octroi de licence qui peut en découler.

Chercheur : Aux fins de la présente politique et selon une interprétation large du terme, toute personne qui mène, de façon habituelle ou ponctuelle au sein du Collège ou au sein d'un établissement ou entreprise partenaire (université, firme privée, organisme public, consultant indépendant, etc.) des activités de recherche, de création ou de développement.

Cession : Transfert de droits de propriété intellectuelle à une personne moyennant une contrepartie.

Contrepartie : Toute forme de rétribution, redevance ou avantage découlant de la réalisation d'un droit de propriété intellectuelle ou l'octroi d'une cession ou d'une licence en lien avec un droit de propriété intellectuelle.

Contribution intellectuelle d'appoint : Dans le cadre d'une activité de recherche, une contribution est jugée d'appoint pour un chercheur dans la mesure où elle n'a que facilité la réalisation de travaux, notamment, mais non limitativement, une aide technique, administrative, des conseils rédactionnels, etc.

Contribution intellectuelle significative : Une contribution intellectuelle est jugée significative, s'il y a eu, de la part du chercheur, dans le cadre d'une activité de recherche, à la fois génération d'une idée originale ou participation au traitement d'une idée en cours de création et participation à son expression ou à sa matérialisation.

Dessin industriel : Caractéristiques visuelles d'un objet manufacturé fini en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.

Divulgation publique : Tout article publié dans un journal ou une revue scientifique, tout autre document écrit diffusé sans restriction, de même qu'une présentation orale donnée dans le cadre d'une conférence ou d'une réunion publique. Elle peut prendre d'autres formes : discussion non confidentielle avec un collègue ou un partenaire industriel éventuel concernant une idée ou encore l'affichage d'information sur un site Web personnel ou sur celui d'un établissement.

Droit d'auteur : Protection juridique accordée aux œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, y compris les programmes ainsi que les autres objets du droit d'auteur.

Droits moraux : Droits de l'auteur d'une œuvre à l'intégrité de l'œuvre et, à l'égard des actes prévus par la loi, compte tenu des usages raisonnables, d'en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l'anonymat.

Employé : Toute personne à l'emploi du Collège, quel que soit son statut (permanent ou à contrat).

Étudiant : Toute personne possédant le statut d'étudiant conféré selon les politiques, normes, règles et règlements en vigueur au Collège.

Innovation sociale : Nouvelle idée, approche ou intervention, nouveau service, nouveau produit ou nouvelle loi, nouveau type d'organisation qui répond plus adéquatement et plus durablement que les solutions existantes à un besoin social bien défini. Une solution qui a trouvé preneur au sein d'une institution, d'une organisation ou d'une communauté et qui produit un bénéfice mesurable pour la collectivité et non seulement pour certains individus. La portée d'une innovation sociale est transformatrice et systémique. Elle constitue, dans sa créativité inhérente, une rupture avec l'existant.

Invention : Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.

Licence : Entente écrite par laquelle le titulaire des droits de propriété intellectuelle accorde à toute personne l'autorisation d'utiliser, fabriquer, commercialiser ou faire quelque autre usage de tout résultat de recherche collégiale, à certaines fins et/ou à certaines conditions.

Logiciel : Ensemble des programmes d'ordinateur, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un système de traitement de données, tels que pouvant également être définis par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, et comprenant les améliorations, modifications, mises à jour, corrections et nouvelles versions en découlant, ainsi que tout le matériel, la documentation et tous les autres supports, plateformes multimédias et Internet, qui s'y rapportent.

Marque de commerce : Un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne des autres produits et services offerts sur le marché.

Œuvre : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les œuvres de nature artistique, soit les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d'œuvres artistiques, les œuvres de nature chorégraphique, cinématographique, dramatique, littéraire, incluant les rapports, cahiers de charge, plans, devis, dessins et spécifications, les logiciels et les banques de données informatisées.

Propriété intellectuelle : Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.

Recherche (ou projet de) : Lorsqu'elle est fondamentale, elle consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. Lorsqu'elle est appelée «recherche appliquée», elle consiste en des travaux originaux entrepris en vue d'acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé. Il peut également s'agir de développement expérimental qui consiste alors en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Redevance : Compensation financière ou autre versée en considération de l'autorisation accordée par l'auteur d'utiliser son œuvre ou une partie importante de celle-ci.

Représentant autorisé du Collège : Personne identifiée par le collège La Cité.

Ressources du Collège : Toutes les ressources, notamment matérielles, organisationnelles, informationnelles, financières, humaines et temporelles que le Collège, les chercheurs ou les tiers utilisent dans le cadre de projets de recherche.

Résultat de recherche collégiale : Tout résultat, sous quelque forme que ce soit, créé, développé, adapté ou modifié par un chercheur soit dans l'exercice de ses fonctions au Collège ou soit en bénéficiant des ressources du Collège.

Résultat de recherche personnelle : Tout résultat obtenu dans le cadre d'une recherche effectuée par un chercheur ou un tiers de façon purement privée, hors de ses fonctions au sein du Collège et sans utiliser une ou des ressources du Collège.

Secrets commerciaux ou industriels : Renseignements qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret. Ils comprennent différents actifs tels que les méthodes de vente, les méthodes de distribution, les profils de clients, les listes de clients, les listes de fournisseurs, les ingrédients et les formules des produits, etc.

Tiers : Toute personne, physique ou morale (ex. : société, association, organisme ou établissement) qui s'est engagée à fournir ou qui a fourni à un chercheur une aide financière, matérielle, technique ou conceptuelle relativement à des activités de recherche, ou qui a spécifiquement accordé un contrat de recherche au Collège ou qui agit conjointement avec le Collège dans le cadre d'une commande particulière.

Titularité des droits : Détention de droits.

Topographies de circuits intégrés : Les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Valorisation : Toute activité ou opération visant l'évaluation, la protection ou l'utilisation contre rémunération ou retombée d'un résultat de recherche.

6. Détermination de la titularité des droits de propriété intellectuelle

La titularité des droits de propriété intellectuelle dans le contexte de la recherche et le partage de ces droits seront déterminés notamment par les exigences législatives, les modalités prévues à la présente directive administrative et, le cas échéant, par les lignes directrices des organismes subventionnaires, les ententes contractuelles avec les tiers en disposant et les conventions collectives applicables.

6.1 principe général

  • Les résultats de recherche collégiale appartiennent au Collège. Ce dernier est titulaire de tous les droits qui en découlent. [voir définition]
  • Le Collège n'est pas titulaire des droits sur les résultats de recherche personnelle, sans apport du Collège. [voir définition]
  • Le Collège détermine les cas où les droits de propriété intellectuelle peuvent ou doivent être partagés conformément aux lois applicables et dans le respect des ententes intervenues entre les parties impliquées dans le projet de recherche. À cet égard, le Collège et les parties peuvent être guidés par les principes édictés à l'article 6.3 de la présente directive. Dans tous les cas, une entente écrite devrait être conclue, le cas échéant, entre les chercheurs, le Collège et les tiers impliqués.

6.2 Encadrement législatif balisant les droits de propriété intellectuelle

La détermination de la titularité des droits peut varier selon le type de propriété intellectuelle en cause. Contrairement à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets ne traite pas directement de la titularité des droits sur les inventions créées dans le cadre d'un emploi. Les principes applicables ont donc été développés par les tribunaux et, contrairement au droit d'auteur, la règle générale prévoit que l'employé conservera ses droits sur les inventions qu'il crée dans le cadre de son emploi. Il existe toutefois des exceptions permettant au Collège de détenir la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les inventions créées par ses employés.

6.2.1 Droit d'auteur

En principe, l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre. Toutefois, lorsque l'auteur est employé par le Collège en vertu d'un contrat de louage de service ou d'apprentissage, et que l'œuvre est exécutée dans l'exercice de cet emploi, le Collège est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d'auteur.

Convention collective du personnel scolaire
Pour le personnel enseignant participant à la recherche assujetti à la convention collective du personnel scolaire des Collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, l'article 13 Droit d'auteur et liberté académique stipule que : «  Sauf dans le cas où il pourrait en être autrement décidé par suite d'une entente mutuelle intervenue entre l'employée ou l'employé et le Collège, une œuvre exigée par le Collège ou exécutée dans le cadre des tâches administratives ou professionnelles habituelles d'une employée ou d'un employé du Collège, est et reste la propriété du Collège. Les autres œuvres produites par une employée ou un employé sont et restent la propriété de l'employée ou l'employé. Aucune disposition des présentes ne doit porter atteinte aux droits dont une employée ou un employé pourrait jouir aux termes de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et, en particulier, aux termes du paragraphe portant sur une « œuvre exécutée dans l'exercice d'un emploi ». 

Droits économiques et moraux
Il existe deux sortes de droits appartenant à l'auteur d'une œuvre protégée : les droits économiques et les droits moraux. Les droits économiques comportent le droit exclusif pour le titulaire des droits sur une œuvre de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d'en exécuter ou d'en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l'œuvre n'est pas publiée, d'en publier la totalité ou une partie importante. Ce droit comporte, en outre, le droit exclusif de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l'œuvre. Ces droits peuvent être cédés, en tout ou en partie, dans une entente.

Les droits moraux signifient que l'auteur d'une œuvre peut en revendiquer la paternité et en préserver l'intégrité. La Loi sur le droit d'auteur prévoit qu'il est interdit de violer l'intégrité d'une œuvre, c'est-à-dire de la déformer, mutiler, modifier ou de l'utiliser en lien avec un produit, une cause, un service ou une institution, d'une manière préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur. Contrairement aux droits économiques sur une œuvre, les droits moraux ne peuvent être cédés, mais l'auteur peut renoncer à les exercer dans le cadre d'une entente écrite.

Dans ce contexte, tout en prenant des mesures raisonnables permettant de reconnaître l'apport d'un ou des auteurs à une œuvre selon ce que prévoit la présente politique, le Collège, titulaire du droit d'auteur sur une œuvre pourrait, dans certaines circonstances et par entente écrite, requérir de l'auteur une renonciation nécessaire à ses droits moraux sur l'œuvre.

6.2.2 Invention

Selon la Loi sur les brevets, une invention couvre toute réalisation, procédé, machine, fabrication ou composition de matières ou tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité et satisfaisant aux exigences nécessaires pour l'obtention d'un brevet.

Aussi, la reconnaissance du statut légal d'un inventeur requiert une participation intellectuelle dans la conception et le développement de l'invention. Il ne suffit donc pas d'avoir une idée pour être reconnu inventeur. Ce dernier doit être en mesure de démontrer qu'il a contribué intellectuellement à la réalisation de l'invention.

Le Collège détient les droits de propriété intellectuelle eu égard à des inventions mises au point par le personnel lorsque celui-ci a été embauché ou libéré par le Collège expressément pour réaliser des activités de recherche d'où découle l'invention.

Dans les autres cas, le Collège peut détenir des droits conjoints avec les chercheurs/inventeurs déterminés selon les principes de propriété intellectuelle partagée établis à la présente politique. Ces droits peuvent également lui être cédés en tout ou en partie, dans le cadre d'une entente.

6.2.3 Propriété intellectuelle antérieure

Les personnes impliquées dans une recherche peuvent y contribuer en y apportant des résultats antérieurs dont elles détiennent déjà la titularité et/ou les droits. Ces résultats antérieurs peuvent être utilisés ou intégrés aux résultats qui seront générés par la nouvelle recherche. En principe, le titulaire de ces résultats antérieurs en demeure titulaire, et ce, malgré leur utilisation dans le cadre de la nouvelle recherche ou leur incorporation dans les résultats de la recherche. Toutefois, une telle utilisation et ses effets sur les résultats générés par la nouvelle recherche devront faire l'objet d'une entente entre les parties impliquées pouvant prévoir une licence d'utilisation de ces résultats antérieurs ou leur cession, le cas échéant.

6.3 Droits de propriété intellectuelle partagés

  • Sous réserve du principe général établi à l'article 6.1 et dans les cas déterminés par le Collège, les droits de propriété intellectuelle peuvent être partagés, le cas échéant, entre le Collège, le ou les chercheurs ou les tiers impliqués, selon leur apport respectif aux résultats de recherche et la volonté commune des parties.
  • Dans tous les cas où les droits de propriété intellectuelle sont partagés, le Collège requiert qu'une entente spécifique soit conclue préalablement au début des travaux de recherche.

Le cas échéant, voici une liste de principes sur lesquels le Collège peut souhaiter s'appuyer pour rédiger ses ententes en matière de partage de droits de propriété intellectuelle :

  • Toute contribution menant à un résultat de recherche doit être reconnue d'une manière juste et équitable, selon les apports des parties impliquées tel que décrit dans la présente politique;
  • L'apport du personnel aux résultats de recherche est évalué qualitativement et quantitativement selon les lois applicables et les ententes intervenues avec le Collège ou les tiers;
  • La contribution intellectuelle d'appoint ne donne pas droit au partage de la propriété intellectuelle découlant des résultats d'une recherche, mais à une reconnaissance de cette contribution pouvant prendre différentes formes;
  • Même s'il n'est pas intellectuel ou créateur, l'apport du Collège doit être reconnu si les chercheurs ont bénéficié de ses ressources dans le cadre du projet de recherche.

6.3.1 L'apport des chercheurs

  • Le caractère significatif de l'apport intellectuel ou créateur est le critère à partir duquel peuvent être reconnus aux chercheurs les titres d'auteur ou de coauteur, de créateur ou de cocréateur, d'inventeur ou de coinventeur;
  • De façon plus spécifique, pour que l'apport d'un chercheur soit considéré dans le cadre de la reconnaissance et du partage des droits de propriété intellectuelle découlant d'un projet de recherche, ce chercheur doit satisfaire à au moins deux des conditions suivantes :
    • Avoir apporté une contribution significative à la conception de la recherche ou à la production des résultats de recherche;
    • Avoir participé directement et de manière soutenue à la réalisation de l'expérimentation en laboratoire ou aux travaux de recherche ou de création essentiels à la production du résultat de recherche collégiale;
    • Avoir apporté une contribution significative et originale à l'analyse ou à l'interprétation des données présentées dans la production du résultat de recherche.

Précisions :
Aux fins de la prise de brevets d'invention, ne peuvent être reconnus comme inventeurs que les chercheurs qui ont une ou des revendications directes reliées à une invention. En droit d'auteur, l'œuvre a été créée en collaboration lorsqu'elle est exécutée par la collaboration de deux ou plusieurs auteurs, et dans laquelle la part créée par l'un n'est pas distincte de celle créée par l'autre ou les autres.

6.3.2 L'apport du Collège

Dans le cadre d'un projet de recherche, la contribution du Collège peut être diverse et importante en lien avec les ressources mises à la disposition des chercheurs ou des tiers :

  • Ressources matérielles : Local, mobilier, équipement, fourniture et appareillage de laboratoire fixe ou mobile, ordinateur, etc., dont le Collège est propriétaire ou locataire.
  • Ressources organisationnelles : Ressource ou service qui permet au chercheur d'effectuer ses travaux de façon professionnelle et efficace dont notamment, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Bureau de la recherche et de l'innovation, les services des technologies de l'information, les services financiers, les services d'imprimerie et de reprographie, l'expédition et la réception des marchandises.
  • Ressources informationnelles : Logiciels, systèmes experts, banques de données, documentation, bibliothèque, etc., dont le Collège est propriétaire ou qu'il utilise sous licence.
  • Ressources financières : Tout fonds du Collège, dont tout budget de fonctionnement ou d'immobilisation, ou fonds provenant de subvention, de commandite ou de toute autre source de fonds dont il a la gérance.
  • Ressources humaines : Tous les employés, contractuels, consultants et chercheurs du Collège.
  • Ressources temporelles : Congé de perfectionnement ou tout temps rémunéré par le Collège que le chercheur a, entre autres, utilisé pour exécuter des activités de recherche ou pour la réalisation d'un résultat de recherche collégiale.

La contribution du Collège peut être qualifiée d'importante lorsque :

  • Sans l'utilisation de ses ressources, les résultats de recherche n'auraient pu être obtenus; ou
  • La recherche n'aurait pas eu lieu; ou
  • Une part importante de la recherche en est tributaire.

Selon l'entente intervenue avec les parties impliquées, la contribution importante du Collège peut se traduire par une titularité ou une cotitularité des droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la recherche;

  • Dans tous les cas où il y a utilisation d'une ou des ressources du Collège dans le cadre d'un projet de recherche, le Collège doit minimalement détenir un droit d'usage des résultats aux fins de recherche et d'enseignement selon des paramètres à être discutés entre les parties.

6.3.3 Apport d'un tiers (en lien avec la section 7.3 Utilisation de la propriété intellectuelle)

  • L'implication d'un tiers dans le cadre d'une recherche engageant le Collège nécessite, dans tous les cas, une entente spécifique entre les parties impliquées;
  • La titularité des droits de propriété intellectuelle découlant des résultats de recherche impliquant un tiers dépend de ses apports, mais également du type d'entente envisagée. En effet, il peut s'agir de travaux de recherche commandés au Collège par un tiers. Le Collège agit alors comme fournisseur dans le cadre d'un contrat de services. Il peut également s'agir de travaux de recherche effectués dans le cadre d'une entente de partenariat entre le Collège et un tiers, où chacun collabore et contribue par ses ressources respectives à un projet de recherche. Le tiers peut aussi choisir de participer à des travaux et projets de recherche dirigés par le Collège. Il peut alors agir à titre de consultant en apportant au projet de recherche son expertise et son savoir-faire;
  • De façon générale, cette entente désigne notamment le ou les titulaires des droits de propriété intellectuelle selon l'apport des parties et prévoit, s'il y a lieu, l'utilisation des résultats de recherche par ces dernières;
  • Le Collège doit faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sur tout résultat de recherche impliquant un tiers. Notamment à :
    • Lui faire reconnaître la liberté des chercheurs de divulguer publiquement et de publier les résultats de recherche à des fins d'enseignement et de recherche;
    • Accorder au Collège une licence d'utilisation pour les besoins de l'enseignement, de la recherche et de la formation continue, laquelle pourra être gratuite, perpétuelle, mondiale et non exclusive;
    • Prévoir des retombées et des revenus de valorisation, notamment et sans restreindre la généralité de ce qui précède, en matière de redevances, si valorisation il y a, en faveur du Collège.

6.4 Étudiants du collège

Lorsque l'étudiant participe à des activités de recherche, que ce soit dans le cadre de ses cours ou non, la titularité des droits de propriété intellectuelle découlant de sa participation à ces activités dépend ultimement des modalités de l'entente intervenue entre le Collège ou les tiers, en concordance avec les lignes directrices du ou des organismes subventionnaires impliqués et de son niveau d'apport aux résultats de recherche.

De façon générale et sans restreindre les droits du Collège à l'égard de l'évaluation académique de la prestation d'un étudiant, ce dernier est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toute œuvre créée dans le cadre de ses cours au Collège. Un étudiant est donc à priori titulaire du droit d'auteur sur ses travaux écrits et dissertations produits dans le cadre de ses cours. Toutefois, cette titularité n'est pas automatique et pourrait dépendre de plusieurs facteurs et de situations, notamment :

  1. L'œuvre doit répondre aux caractéristiques légales lui permettant d'être protégée au sens de la loi;
  2. L'œuvre a été créée en collaboration avec d'autres personnes qui détiennent également des droits sur celle-ci;
  3. L'étudiant a bénéficié d'un support important de la part du Collège ou a utilisé les ressources du Collège pour réaliser son œuvre;
  4. La recherche ayant mené à l'œuvre a été financée par un tiers en vertu d'un accord de subvention, de recherche ou est régie par un contrat de recherche ayant une incidence sur la titularité des droits de propriété intellectuelle qui en découlent.

6.5 Étudiants stagiaires d'un établissement d'enseignement postsecondaire

Dans le cas où le Collège accueille un étudiant stagiaire d'un autre établissement postsecondaire, la titularité des droits de propriété intellectuelle de cet étudiant s'établit par une entente dont les dispositions vont varier en fonction de son statut (employé, consultant, etc.) et de son apport au projet de recherche.

7. Valorisation de la propriété intellectuelle

Cette section nécessite une réflexion du Collège sur la meilleure façon de valoriser les droits de propriété intellectuelle, les connaissances et le savoir-faire qui découlent d'un projet de recherche afin de les optimiser au bénéfice du Collège et de sa communauté.

Cette étape passe nécessairement par :

  • Une détermination de la titularité des droits de propriété intellectuelle et selon le cas, l'analyse de l'entente intervenue entre le Collège et les parties impliquées au projet de recherche;
  • L'analyse des moyens de protection des résultats de recherche et le choix d'une stratégie à cet égard;
  • L'encadrement de la confidentialité de la recherche versus la divulgation de ses résultats;
  • Les modalités d'utilisation des résultats et les retombées attendues pour le Collège et sa communauté.

7.1 Détermination du type de propriété intellectuelle

Étapes proposées ou éléments de réflexion :

  • Analyse des dispositions pertinentes de l'entente intervenue entre les parties impliquées dans le projet de recherche;
  • Reconnaissance des intérêts et des enjeux spécifiques à chacune des parties impliquées dans le projet de recherche :
    • La cotitularité des droits impose généralement une gestion conjointe de ces derniers;
    • Les décisions sont prises d'un commun accord ou en fonction des parts détenues dans les droits (part égale, minoritaire ou majoritaire);
    • La renonciation volontaire des droits de propriété intellectuelle et les ententes à cet égard;
  • Respect du mécanisme de gestion de la propriété intellectuelle prévu à l'article 8;
  • Modalités de reconnaissance des parties impliquées :
    • Droit de publication;
    • Remerciement;
    • Reconnaissance à titre d'auteur, coauteur (paternité) ou d'inventeur, coinventeur, etc.

7.2 Protection des résultats de la recherche

Le Collège évalue les différents modes de protection des droits de propriété intellectuelle qu'il détient, tant législatifs que contractuels, et prend toutes mesures appropriées à cet égard.

  • Cette évaluation tient compte des objectifs liés aux résultats de la recherche, des ententes intervenues entre les parties impliquées et des règles et lignes de conduite établies par les organismes subventionnaires;
  • Dans la mesure du possible, le Collège favorise la disponibilité des connaissances, des compétences et des résultats découlant d'un projet de recherche au profit de sa communauté et afin qu'ils puissent être utilisés dans le cadre de recherches futures et pour des fins d'enseignement;
  • Lorsque le Collège est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les résultats d'une recherche, les chercheurs impliqués acceptent de collaborer avec le Collège afin de protéger et d'enregistrer ces droits;
  • Lorsque le Collège est en partie titulaire de ces droits, les décisions relatives à la protection, l'utilisation et l'exploitation des résultats de recherche se prennent entre tous les titulaires, dans le respect des principes ci-avant établis.

Protection législative ou contractuelle

Le choix du mode de protection des droits de propriété intellectuelle ou d'une combinaison de ces modes devrait être fait par le Collège en lien avec plusieurs facteurs, notamment :

  • Les objectifs de la recherche;
  • Les objectifs des parties impliquées;
  • L'impact selon la divulgation/diffusion des résultats;
  • Le coût et la durée du ou des modes de protection envisagés.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Office de la protection intellectuelle du Canada. De façon très succincte et non exhaustive :

Droit d'auteur
La protection accordée par la Loi sur le droit d'auteur existe automatiquement dès la création de l'œuvre originale sans qu'il faille l'enregistrer. Il est toutefois possible de le faire auprès du Bureau du droit d'auteur. Sauf dispositions à l'effet contraire dans la Loi, le droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur, puis jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

Brevet
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions :

  1. La nouveauté : L'invention ne doit pas avoir été rendue publique au Canada ou ailleurs dans le monde;
  2. L'utilité : L'invention doit fonctionner et être utile;
  3. L'apport inventif : L'invention doit constituer un changement ou une amélioration technique qui aurait été non évident pour une personne versée dans l'art ou la science dont l'objet relève.

L'enregistrement d'un brevet se fait auprès du Bureau des brevets. Un brevet a une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt de la demande.

Dessins industriels
Une invention est habituellement protégée par un brevet. Il est toutefois possible de protéger une caractéristique visuelle particulière en tant que dessin industriel en vertu de la loi applicable. Les dessins industriels correspondent aux caractéristiques d'un produit qui permettent de le reconnaître facilement. Il peut être :

  • Une forme;
  • Une configuration;
  • Un motif;
  • Un élément décoratif;
  • Toute combinaison de ces éléments.

Il s'applique à un produit fini fabriqué à la main ou à l'aide d'un outil ou d'une machine, et ses caractéristiques peuvent être bidimensionnelles ou tridimensionnelles. Pour être considéré comme un dessin industriel, le dessin doit être original et ses caractéristiques doivent être attrayantes. Au Canada, la Loi sur les dessins industriels protège les dessins industriels pendant une période maximale de 10 ans.

Les topographies de circuits intégrés
Les configurations tridimentionnelles des circuits électroniques incorporés dans les produits de circuits intégrés ou des schémas de montage sont couvertes par la Loi sur les topographies de circuits intégrés. Cette Loi protège le dessin original d'une topographie enregistrée, qu'elle ait été incorporée dans un circuit intégré ou non. Les topographies qui définissent une partie seulement de la structure nécessaire à l'exécution d'une fonction électronique peuvent aussi être enregistrées. Les topographies originales sont celles qui sont créées par un travail intellectuel et non réalisées par la simple reproduction intégrale de la totalité ou d'une partie importante d'une autre topographie. La Loi ne protège pas les topographies déjà répandues parmi les concepteurs de topographies ou parmi les fabricants de circuits intégrés. Cette Loi confère aux titulaires de droits sur une topographie enregistrée notamment le droit exclusif de reproduire une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci ou de fabriquer un circuit intégré incorporant une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci.

Secret industriel ou commercial
Il est possible de protéger un tel secret, sans enregistrement, par voie contractuelle :  

  • Une entente de confidentialité (ou un accord de non-divulgation) est un contrat permettant d'encadrer la communication et l'utilisation de renseignements dits secrets pour un temps et sur un territoire déterminés.
  • L'insertion d'une clause de confidentialité dans l'entente de recherche.

7.3 Utilisation de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de travaux de recherche impliquant le Collège et un tiers, différents modèles d'ententes peuvent être utilisés en lien avec la titularité des droits de propriété intellectuelle et les objectifs de la recherche.

Le Collège doit s'assurer que, dans l'entente, peu importe le modèle choisi :  

  • Les signataires sont dûment autorisés tel qu'ils le déclarent;
  • Les droits de propriété intellectuelle qui seront cédés ou donnés en licence au tiers sont clairement identifiés, notamment dans une annexe;
  • Si certains organismes subventionnaires demandent une description du projet pour une publication éventuelle, les parties s'entendent au moment de la négociation de l'entente sur un résumé de projet pour publication qui ne contient pas d'informations confidentielles à protéger.

8. Mécanismes de gestion de la propriété intellectuelle

Le Collège désigne une personne ou l'instance responsable (exemple : un comité de gestion de la propriété intellectuelle) chargée du suivi des droits de propriété intellectuelle pouvant découler de projets de recherche.

Cette instance est responsable d'encadrer la gestion de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de tous les projets de recherche appliquée réalisés sous les auspices du Collège, et ce par une Entente de services de recherche appliquée écrite et signée avec les partenaires de recherche. Cette entente décrit la titularité des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des projets. Dans la plupart des cas, étant donné que la majorité des projets sont réalisés avec ses entreprises privées qui ont des intérêts commerciaux à l'égard des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci sont cédés à l'entreprise privée partenaire. En contrepartie, l'entreprise privée partenaire accorde à La Cité  un droit  et une licence perpétuels, libre de redevances, avec le droit d'accorder des sous-licences uniquement aux étudiants, au personnel et aux professeurs de La Cité qui ont participé ou contribué au projet de recherche : a) d'utiliser toute propriété intellectuelle ou les renseignements relatifs à celle-ci dans leur enseignement et recherche futurs; b) de faire référence au titre du projet de recherche et d'en faire une brève description dans les documents de type curriculum vitae; et c) de publier ou de présenter les résultats de la recherche menée dans le cadre du projet de recherche, pourvu que ces références, publications et/ou présentations soient faites conformément aux autorisations de divulguées stipulées dans l'Entente.

9. Responsabilités

9.1 respect des droits de propriété intellectuelle

Les chercheurs ont la responsabilité de s'assurer que le matériel qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités de recherche n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers sans son autorisation. Ils ont notamment les responsabilités suivantes :

  • Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation de produits, d'œuvres,  d'inventions ou de données de recherche qui ne leur appartiennent pas;
  • Respecter les lois et autres obligations légales en lien avec leurs recherches;
  • Mentionner et reconnaître les différentes contributions et apports de toute autre personne ayant participé de manière significative aux activités de recherche et à ses résultats.

9.2 confidentialité

Les chercheurs doivent respecter la confidentialité des informations qui leur sont communiquées dans le cadre d'activités de recherche lorsque notamment celles-ci sont reconnues confidentielles par la partie qui les divulgue ou protégées par une clause de confidentialité dans le contrat de recherche.

10. Directives et procédures reliées

PED-15 Conduite responsable en recherche