Directives administratives
de nature pédagogique

Propriété intellectuelle

Code : PED-12
Responsable de la diffusion : La vice-présidence à l'Enseignement.
Approbation – Résolution du CDP : 2013-septembre-18-CdP-01
Entrée en vigueur : 13 novembre 2013
Révisée :

Table des matières

Objet

Le collège d'arts appliqués et de technologie La Cité (ci-après appelée «La Cité») exprime par la présente directive sa volonté à mieux protéger et mettre en valeur les résultats de la recherche et de la création réalisée à La Cité. La création scientifique, littéraire, artistique ou autre est intimement liée à la nature des activités réalisées à La Cité et le fruit de ces réalisations donne lieu à des œuvres qui peuvent être protégés par différentes formes de propriété intellectuelle telles que le droit d'auteur, le brevet, la marque de commerce et le dessin industriel.

Bien que les droits d'auteur à La Cité soient considérés par l'article 13 de la convention collective du personnel scolaire, par la section 8 des conditions d'emploi du personnel administratif et par la directive 3.17 de La Cité spécifiant que La Cité et tous les membres de son personnel doivent se conformer aux dispositions juridiques de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, la présente directive a pour objet de définir la position de La Cité en matière de réalisation des œuvres et des droits de propriété intellectuelle sur ces œuvres. Dans le cadre de la présente directive, des situations particulières pourront être clairement identifiées par l'entremise d'une convention écrite détaillée et de document supplémentaire requis.

Un des buts premiers de La Cité est d'encourager et de promouvoir l'innovation et la découverte, dans tous les champs d'activités dans lesquels La Cité est engagée, par l'entremise de ses membres du personnel, ses associés et ses étudiants.

Destinataires

Cette directive s'applique à l'ensemble du personnel de La Cité, qu'il soit rémunéré ou non, y compris le personnel scolaire, le personnel de soutien et le personnel administratif à temps plein ou à contrat ainsi que tout entrepreneur, consultant, bénévole, étudiant employé par La Cité, étudiant qui effectue des recherches dans le cadre de son programme d'études, et toute autre personne qui se livre à des projets utilisant les employés, les étudiants, les installations et/ou les ressources de La Cité.

Cette directive s'étend à des tierces parties qui participent à des projets de recherche collaboratifs et/ou des initiatives conjointes avec La Cité. Cependant, dans l'éventualité d'un conflit entre une partie de cette directive et les dispositions d'un accord signé entre La Cité et la tierce partie ou le créateur de la propriété intellectuelle, les dispositions du contrat auront préséances.

La présente directive fait partie intégrante du contrat d'emploi de chaque employé de La Cité. Dans l'éventualité d'un conflit entre cette directive, la convention collective applicable ou le contrat d'emploi écrit de l'employé, les dispositions du contrat d'emploi et/ou la convention collective auront préséances. Qui plus est, cette directive est complémentaire aux lois fédérales et provinciales applicables. Dans l'éventualité d'un conflit entre une telle loi et cette directive, la loi aura préséance

Modalités

Bien que le Bureau de la recherche et de l'innovation ait été désigné pour assumer une grande part de la mise en œuvre de cette directive (voir section : Bureau de la recherche et de l'innovation), la mise en œuvre de cette directive nécessitera la collaboration du secteur des Ressources humaines et développement organisationnel, du secteur de l'Enseignement et du secteur des Services administratifs.

La Cité se réserve le droit de modifier toute clause de la présente directive à son entière discrétion. Les employés seront avisés de tout changement à la directive.

Processus

1. Définitions

« Œuvre »

Une œuvre est définie comme étant la résultante d'une démarche de recherche ou de création. Une œuvre peut prendre plusieurs formes, notamment : article, document, matériel didactique et pédagogique, création artistique, algorithme, formule, procédé, produit, invention.

« Propriété intellectuelle »

Une œuvre peut être protégée ou revendiquée par différents types de droits de propriété, comme le droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un dessin industriel ou toute autre forme de droits. Tous les droits et les privilèges qui leur sont associés sont contenus dans des lois canadiennes et ontariennes.

Pour les fins de la présente directive, la propriété intellectuelle inclut les intérêts et droits sur tout nom commercial et toute marque de commerce enregistrée, déposée ou de droit commun, enregistrée au Canada ou à l'étranger ; tout brevet émis et demande déposée d'origine canadienne ou étrangère ; tout droit d'auteur canadien ou étranger, qu'il soit enregistré ou non ; les droits de publicité ; les franchises, les droits technologiques et licences incluant les logiciels et toute propriété sur le savoir-faire, les secrets de fabrication, les inventions, les découvertes, les développements, les résultats de la recherche et les formules, brevetables ou non ; et toute autre information privée ou bien faisant référence aux œuvres créés à ou en conjonction avec ou en partenariat avec La Cité et tout perfectionnement, toute mise à jour, toute amélioration ou toute modification de l'un ou l'autre des éléments précités.

« Auteur / créateur »

Le terme auteur / créateur définit celui qui est à l'origine de l'œuvre, qui en a défini les composantes, seul ou en communauté.

« Droits d'auteur »

Le droit d'auteur est un droit conféré automatiquement à l'auteur ou le créateur d'une œuvre, sans égard à la qualité de cette œuvre. Il n'y a aucun besoin d'immatriculer ou d'inscrire son droit pour y avoir droit. Lorsque l'auteur est membre du personnel en vertu d'un contrat d'emploi ou d'une convention collective et que l'œuvre est exercée dans le cadre de cet emploi, l'employeur est, à moins de convention ou entente contraire, le premier titulaire du droit d'auteur.

Pour les fins de la présente directive, les droits d'auteur signifient, en fonction d'une œuvre, le seul droit de produire ou reproduire l'œuvre ou toute partie substantielle de l'œuvre sous toute forme matérielle, incluant, sans toutefois s'y limiter, sous forme électronique et de communiquer des copies électroniques de l'œuvre.

« Cession de licences »

Tout accord de licence fait référence à une entente écrite entre La Cité et des tierces parties, par laquelle La Cité cède aux tierces parties le droit d'utiliser le matériel étant la propriété de La Cité (ou la propriété de d'autres pour laquelle La Cité détient le droit d'émettre des licences d'utilisation) conformément aux termes et modalités stipulées dans l'accord de licence.

« Droits moraux »

Que La Cité détienne ou non les droits de propriété intellectuelle et en particulier les droits d'auteur associés à une œuvre, La Cité prendra les moyens nécessaires pour respecter les droits moraux des auteurs ou créateurs de l'œuvre. Il est entendu que l'auteur ou le créateur a le droit, et cela de façon raisonnable selon les circonstances, de demander d'être reconnu pour cette œuvre par nom ou pseudonyme, de demeurer anonyme ou de choisir de ne pas être associé à toute modification de l'œuvre qu'il perçoit comme préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

Le droit moral de l'auteur ou du créateur, en ce qui a trait à l'intégrité de l'œuvre, est enfreint seulement si l'œuvre est distordue, modifiée, mutilée ou utilisée en association avec un produit, service, cause ou institution de façon préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur ou du créateur.

L'auteur ou le créateur peut renoncer en tout ou en partie à ses droits moraux sur une œuvre, mais ceux-ci ne peuvent être transférés à de tierces parties.

« Produits sous licences »

Les produits sous licences font référence aux accords de licences entre les fournisseurs de produits ou matériaux sous droits de propriété et La Cité, par lesquelles elle obtient le droit d'utiliser ces produits et matériaux sous droits de propriété conformément aux termes et modalités décrites dans lesdites licences.

« Brevets »

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée.

« Marque de commerce »

La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents.

« Dessin industriel »

Un langage figuratif pour la représentation, la communication technique, la conception et l'analyse systémique. Il est utilisé principalement en génie mécanique, en génie électrique, en génie civil (architecture) ainsi qu'en électronique pour la représentation des différentes composantes et de leur structure.

2. Œuvre réalisée par un membre du personnel

  1. En l'absence de toute entente écrite contraire entre La Cité et un membre du personnel, La Cité sera propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur toute œuvre réalisée par le membre du personnel lorsque cette œuvre est exigée par La Cité ou exécutée dans le cadre des tâches administratives ou professionnelles habituelles de son emploi.
  2. En vue d'établir si une œuvre a été créée par un membre du personnel dans le cadre de son emploi, La Cité peut considérer les facteurs suivants :
    • le membre du personnel a réalisé ou non l'œuvre considérée au cours des heures de travail prescrites à La Cité ou dans le cadre de ses fonctions;
    • le membre du personnel a réalisé l'œuvre à l'extérieur des heures de travail prescrites à La Cité ou dans le cadre de ses fonctions, mais sur l'emplacement de La Cité ou en utilisant les ressources et la propriété de La Cité pour ce faire;
    • La Cité a rémunéré ou offert une compensation au membre du personnel pour l'œuvre.
  3. Lorsque La Cité détient les droits de propriété intellectuelle sur une œuvre, soit par entente avec l'auteur ou le créateur ou en vertu des articles 2.1 et 2.2, l'auteur ou le créateur, selon le cas, pourra détenir un droit non exclusif d'utiliser l'œuvre pourvu que celui-ci fasse usage de l'œuvre seulement dans le cadre de son emploi à La Cité et seulement dans le cadre d'une entente contractuelle avec La Cité lorsque celui-ci est un associé de La Cité et non un membre du personnel.
  4. Lorsqu'un membre du personnel crée une œuvre à l'extérieur du cadre de son emploi sans utiliser les ressources et la propriété de La Cité, le membre du personnel est le détenteur des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre.
  5. Lorsqu'un membre du personnel souhaite utiliser les ressources et la propriété de La Cité pour créer une œuvre à l'extérieur du cadre de son emploi, le membre du personnel doit aviser La Cité au préalable de son intention de créer une telle œuvre. Cet avis permettra aux parties de négocier, avant que l'œuvre ne soit développée, une entente écrite stipulant, entre autres, les droits de propriété, l'utilisation de l'œuvre et le partage des revenus, que ceux-ci soient probants ou non. À défaut d'une telle entente écrite, La Cité détiendra les droits de propriété sur l'œuvre créée.

3. Congés de perfectionnement

  1. Les demandes de congé de perfectionnement professionnel devront être présentées par écrit à la direction du secteur au moins six mois avant le début du congé, et indiquer la nature du congé prévu et l'avantage ou les avantages prévus pour La Cité et le membre du personnel.3.2 Dans l'éventualité où, par sa nature, le congé de perfectionnement peut générer des revenus à la suite de la création d'une œuvre, d'une innovation ou d'une découverte, ces revenus seront la propriété de La Cité. La Cité pourrait établir, à sa demande et le cas échéant, une entente sur le partage desdits revenus.
  2. Lorsqu'un congé de perfectionnement professionnel sera approuvé et qu'une entente sera signée à cet effet, La Cité pourrait céder au membre du personnel ayant obtenu un congé de perfectionnement suivant les modalités précédentes, une licence d'utilisation exclusive ou non exclusive selon le cas, de sa propriété intellectuelle sur toute œuvre, innovation ou découverte créée et pour laquelle le congé a été accordé, toute cession des droits par La Cité au membre du personnel n'ayant aucun impact sur le partage des revenus.
  3. Toute demande de congé de perfectionnement professionnel doit être accompagnée d'un énoncé selon la forme suivante :
  4. « En conformité avec la directive sur la propriété intellectuelle de La Cité, le Collège sera le seul détenteur de la propriété intellectuelle de toute œuvre, innovation ou découverte décrite dans le présent document et créée par le demandeur. »

4. Œuvre réalisée par une personne autre qu'un membre du personnel

Toute entente pour le développement ou la création d'une œuvre entre La Cité et une personne qui n'est pas un membre du personnel de La Cité doit être mise par écrit et être signée par les parties. L'entente doit clairement stipuler que La Cité est la détentrice de toute propriété intellectuelle issue de l'œuvre ou de la création produite par cette personne. Cette partie de la directive peut être adaptée par l'entremise d'un contrat rédigé entre les parties.

5. Initiatives conjointes avec des intervenants de l'extérieur

Lorsqu'une entente intervient entre La Cité et une personne ou des personnes produisant ou qui prévoient développer une œuvre pour laquelle de la propriété intellectuelle peut être générée, les parties s'assureront qu'une entente écrite établit leurs droits respectifs sur la propriété intellectuelle de l'œuvre et définit la notion de partage du risque et des revenus découlant de l'exploitation de l'œuvre.

6. Ententes sur l'émission de licences d'exploitation

Produits sous licences

Lorsque La Cité acquiert une licence pour l'usage du produit d'un fournisseur, la possession de la propriété intellectuelle du produit pour lequel une licence d'utilisation est donnée doit être établie suivant les conditions de la licence. Lorsque la licence ne contient aucune provision relative à la possession de la propriété intellectuelle, il doit être présumé de ce fait que le fournisseur en est le propriétaire. Toute modification à la licence doit être effectuée par écrit.

Ententes de licences

Lorsque La Cité s'engage dans une entente relative à l'exploitation d'une licence avec une tierce partie pour permettre à cette tierce partie d'utiliser du matériel ou de la propriété intellectuelle développé ou acquis par La Cité, l'entente sur l'utilisation de la licence doit être sous un format approuvé par la vice-présidence à l'Enseignement et une copie doit être déposée auprès du Bureau de la recherche et de l'innovation.

7. Travaux effectués par un étudiant

Les étudiants sont les détenteurs des droits de propriété intellectuelle pour les l'œuvres qu'ils créent, sauf dans les situations suivantes :

Lorsque La Cité paye les étudiants pour les œuvres qu'ils créent, dans lequel cas La Cité détient toute propriété intellectuelle en découlant.

Lorsque les étudiants utilisent à l'extérieur de ce qui est requis dans le cadre de leur formation, les ressources et la propriété de La Cité pour créer l'œuvre, dans lequel cas les étudiants doivent obtenir le consentement de La Cité pour l'utilisation de ses ressources et de la propriété. L'obtention d'un tel consentement doit être associée à la condition que La Cité et les étudiants signent une entente pour la création de l'œuvre. Cette entente doit établir, entre autres : le détenteur des droits sur toute propriété intellectuelle découlant de l'œuvre à être créée; les conditions d'exploitation de l'œuvre par les étudiants et La Cité et le partage par les étudiants et La Cité de tout revenu généré à la suite de toute exploitation de l'œuvre créée.

8. Enregistrement en salle de cours

La permission d'effectuer un enregistrement audio ou vidéo d'activités à des fins scolaires doit être obtenue du ou des enseignants et des étudiants à titre courtois avant de procéder à un tel enregistrement et une telle permission ne peut être refusée de façon déraisonnable. Un tel enregistrement ne peut être utilisé que pour des fins scolaires bien définies en accord avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, telle que modifiée, ou lorsque requis pour accommoder certaines personnes, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario, tel que modifié. Si La Cité souhaite utiliser de tels enregistrements à toute autre fin, il doit obtenir un consentement écrit de toutes les personnes qui sont vues ou entendues sur l'enregistrement.

La Cité détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu enregistré sur les bandes/disques vidéo ou audio développés ou créés dans le cadre d'activités scolaires par les membres du personnel de La Cité, à l'exception du matériel obtenu pour des projets de recherche approuvés qui font partie d'un programme d'études.

La Cité reconnaît et respecte le droit de performer de tous les acteurs et participants aux activités effectuées dans une salle de classe et convient d'obtenir leur consentement pour l'enregistrement de leurs présentations et activités. La Cité n'utilisera de tels enregistrements audio et vidéo qu'à des fins scolaires.

9. Matériel de recherche

Toute personne souhaitant recueillir du matériel de recherche autre que celui décrit à la section 7.0 doit tout d'abord obtenir l'approbation de La Cité. Lorsque cette personne a obtenu l'approbation de La Cité, cette personne est la détentrice de tout droit sur la propriété intellectuelle associée au matériel de la recherche. Dans le cas contraire, La Cité sera la détentrice des droits de propriété intellectuelle.

10. Note sur les droits d'auteur

Lorsque La Cité est la détentrice des droits d'auteur et de reproduction de toute œuvre créée dans le cadre de la présente directive, l'avis de droits d'auteur suivant doit être inscrit en évidence dans les œuvres :

© (Année de la publication) La Cité collégiale, Collège d'arts appliqués et de technologie, Ontario, Canada

Nonobstant ce qui précède et en concordance avec les dispositions de la Loi sur les droits d'auteur , La Cité demeurera la propriétaire des droits d'auteur de toutes les œuvres créées en cours d'emploi à La Cité conformément avec la présente directive et que l'œuvre soit ou non identifiée avec la mention de droits d'auteur décrite précédemment.

11. Œuvre détenue par un membre du personnel

L'adoption et l'inclusion, dans le matériel scolaire de La Cité, d'œuvres (documents rédigés et autres œuvres) détenus par un membre du personnel ne pourront se faire qu'avec l'approbation préalable du supérieur immédiat et en conformité avec la directive sur l'éthique au travail.

12. Commercialisation de la propriété intellectuelle

Lorsque La Cité détient les droits de propriété intellectuelle d'une œuvre qu'elle souhaite commercialiser, elle peut consulter l'auteur sur les meilleures possibilités pour la commercialisation, mais n'est liée par aucune obligation de le faire.

Toute négociation avec une tierce partie pour la commercialisation de toute œuvre dont La Cité détient les droits de propriété intellectuelle relève du Bureau de la recherche et de l'innovation. De telles négociations peuvent, à la seule discrétion de La Cité, faire intervenir le ou les auteurs de l'œuvre. Aucune négociation ne peut être amorcée par le ou les auteurs relativement à tout œuvre dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par La Cité.

Lors de la commercialisation de toute propriété intellectuelle, La Cité souhaite mettre en valeur les efforts menant à la création et à l'innovation et consent de ce fait à un partage des revenus issus d'une telle commercialisation en établissant une répartition des revenus entre l'équipe de création de l'œuvre (membres du personnel, associés et étudiants ayant contribué), le fonds de la recherche et le fonds consolidé de La Cité, et cela, selon une répartition établie au préalable dans toute entente de commercialisation.

13. Bureau de la recherche et de l'innovation

Le Bureau de la recherche et de l'innovation est en place pour assister les membres du personnel dans une gestion effective et efficace des éléments associés à la propriété intellectuelle et pour s'assurer que ces éléments sont abordés de manière uniforme et que des décisions découlant de ceux-ci soient prises. Afin de maximiser les retombées pour La Cité d'œuvres desquels des droits sur la propriété intellectuelle peuvent émerger, le Bureau de la recherche et de l'innovation sert également de centre de ressources pour les précédents en propriété intellectuelle, incluant les ententes d'utilisation de licences, les ententes sur le développement de technologies et les ententes sur le partage des revenus. La Cité s'assurera qu'une copie de toute entente dont elle est partie prenante soit déposée au Bureau de la recherche et de l'innovation.

14. Utilisation du nom de La Cité

La Cité a le droit d'être reconnue ou remerciée dans ou en association avec une œuvre créée dans le cours d'un emploi ou d'études par un membre du personnel ou un étudiant de La Cité ou par une personne avec laquelle La Cité a des relations d'affaires. La Cité a également le droit de se dissocier d'une œuvre et de toute œuvre non créée dans le cours d'un emploi ou d'études après entente mutuelle entre les parties.

Le nom de La Cité ne peut être utilisé sur aucun document ou en référence à un document produit dans le cadre de la présentation, publication ou représentation de l'œuvre ou de parties de celle-ci, sans l'autorisation écrite du supérieur immédiat.

Sources documentaires

Université du Québec en Outaouais. Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle. Modifications : 17 novembre 2008.

Seneca College of Applied Arts and Technology. Intellectual Property Policy. Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2003.

Algonquin College of Applied Arts and Technology. Intellectual Property. Date d'entrée en vigueur : 23 février 2005.

Conestoga College Institute of Technology and Advance Learning. Reaserch Intellectual Property Rights. Dernière mise à jour : 26 novembre 2008.

Cégep de Lévis-Lauzon. Politique relative au respect des droits d'auteur. Date d'entrée en vigueur: 10 juin 1993.

Cégep de Lévis-Lauzon. Politique sur la propriété intellectuelle en recherche. Amendée : 21 avril 2004.

Liens

Directive(s) administrative(s) associée(s)

Politiques du Conseil d'administration :

  • 3.01 – Contraintes générales à la présidence du Collège
  • 3.03 – Ressources humaines
  • 3.04 – Ressources financières
  • 3.05 – Protection des actifs

Autres :

«Intellectual Property Agreement» de La Cité collégiale: Document du 11 mai 2009