Directives administratives
liées aux ressources humaines

Bourse des droits de scolarité pour les conjoints et les personnes à charge du personnel à temps plein

Code : RH-12
Responsable de la diffusion : Le secteur Ressources humaines et développement organisationnel en collaboration avec le Bureau des admissions et du Registraire.
Approbation – Résolution du CDP : 16 août 2017
Entrée en vigueur : 16 août 2017
Révisée : 16 août 2017

Table des matières

Objet

1. Énoncé de principe

1.1.

La Cité se veut un lieu d’enseignement par excellence, favorisant le développement professionnel des membres de son personnel.

1.2.

La Cité désire offrir à la famille immédiate des membres du personnel à temps plein l’opportunité d’acquérir une formation de qualité.

2. Objectif

2.1.

Cette directive a pour but de déterminer les conditions d’application des bourses pour droits de scolarité des conjoints et des personnes à charge des membres du personnel à temps plein qui sont inscrits à des programmes d’études à La Cité.

Destinataires

3. Champ d’application
3.1.

La présente directive s’adresse uniquement aux membres du personnel à temps plein appartenant à l’un des trois groupes d’emploi, soit personnel de soutien (SOU), personnel scolaire (SCO) et personnel administratif (ADM).

3.2.

La présente directive s’applique aux programmes postsecondaires offerts en présentiel à temps plein et à temps partiel subventionnés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.

Modalités

4. Définitions

4.1. Effectivement au travail

Effectivement au travail s’entend d’un membre du personnel qui accomplit toutes les fonctions habituelles de son emploi pour le compte du Collège, pendant les heures fixées à cet effet ou est en congé autorisé du Collège, par exemple, en congé annuel, congé d’invalidité et congé de perfectionnement professionnel.

Aux fins de la présente directive, les membres du personnel à temps plein en congé sans solde ne sont pas considérés comme étant effectivement au travail.

4.2. Conjoint

Conjoint s’entend d’un partenaire légal ou de fait, de même sexe ou de sexe opposé, vivant à une même adresse depuis un minimum d’un (1) an.

4.3. Famille immédiate

Famille immédiate s’entend du conjoint et de l’enfant (biologique ou adopté légalement) du membre du personnel à temps plein.

4.4. Membre du personnel retraité

Personne retraitée s’entend d’un membre du personnel ayant pris sa retraite et qui, au moment de ladite retraite, a accumulé au moins 20 ans de service et a bénéficié d’une retraite avec ou sans pénalité conformément auxrèglements régissant le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario (CAAT Pension Plan).

4.5. Membre du personnel contractuel

Membre du personnel contractuel s’entend d’un membre du personnel embauché sur une base temporaire. Ce groupe d’employés comprend, entre autres, mais sans s’y limiter, les personnes embauchées à lettre d’entente (ADM), charge partielle (SCO), période limitée (SCO), Annexe D (SOU), dans un poste I/P (SOU) ainsi que dans le cadre d’un projet exceptionnel (SOU).

4.6. Membre du personnel à temps plein

Membre du personnel à temps plein s’entend d’un membre du personnel embauché sur une base permanente et ayant complété avec succès sa période d’essai.

4.7. Personne à charge

Personne à charge s’entend d’un :

  • enfant (biologique ou adopté légalement) du membre du personnel à temps plein;
  • enfant dont le membre du personnel à temps plein est le tuteur désigné en vertu de la loi.

La personne à charge :

  • ne doit pas être marié ou en union de fait;
  • doit être âgée de 25 ans ou moins.

La personne à charge du conjoint ou conjoint de fait n’est pas admissible à moins qu’elle rencontre les critères énoncés ci-dessus.

5. Conditions d’admissibilité

5.1.

Seuls les conjoints et les personnes à charge des personnes suivantes peuvent bénéficier d’un appui financier lorsqu’ils s’inscrivent à des cours ou programmes postsecondaires offerts en présentiel à temps plein et à temps partiel subventionnés1 par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle :

  1. Les membres du personnel scolaire à temps plein qui sont membres de la section locale 470 du SEFPO occupant un poste permanent et qui sont considérés effectivement au travail;
  2. Les membres du personnel de soutien à temps plein qui sont membres de la section locale 471 occupant un poste permanent et qui sont considérés effectivement au travail;
  3. Les membres du personnel administratif à temps plein occupant un poste permanent et qui sont considérés effectivement au travail;
  4. Le personnel retraité qui rencontre les conditions prévues au paragraphe 4.5 de la présente directive;
  5. La personne à charge ou le conjoint d’un membre du personnel à temps plein décédé depuis au plus 12 mois à la date d’inscription, et ce, n fonction des conditions précédemment énumérées. Par ailleurs, l’admissibilité du conjoint ou de la personne à charge ne pourra dépasser le 30 avril suivant la date du décès.
5.2. Tout membre du personnel contractuel n’est pas admissible à ladite bourse.

6. Application

6.1.

Une bourse de droits de scolarité peut être accordée aux conjoints ou personnes à charge inscrites à des cours ou programmes postsecondaires offerts en présentiel à temps plein et à temps partiel subventionnés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, selon les conditions suivantes :

  1. Les conjoints et personnes à charge qui bénéficient d’une bourse de droits de scolarité doivent payer, et ce, de façon non limitative, les frais accessoires, par exemple, les frais de service de santé, les frais du complexe sportif et les frais technologiques, les cotisations aux associations, les frais reliés au placement et aux programmes COOP, les frais de fournitures ainsi que tous frais payables par la clientèle étudiante qui ne sont pas des droits de scolarité.
  2. Tout solde impayé au compte de l’étudiant doit être réglé, le cas échéant, avant de recevoir une bourse en vertu de la présente directive.
  3. Les demandes peuvent être effectuées pour deux semestres consécutifs d’une même année scolaire, mais la bourse sera accordée un semestre à la fois afin de vérifier l’admissibilité.
  4. La bourse ne s’applique pas aux cours ou programmes offerts uniquement en ligne au Centre de formation continue et en ligne ainsi qu’aux postdiplômes.
  5. Le montant total de la bourse annuelle ne dépassera pas le montant équivalent aux droits réguliers, soit les droits de scolarité annuels des programmes d’études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel.
  6. Le montant total de la bourse accordée à vie et par personne ne dépassera pas la somme équivalent, au plus, à 8 semestres. Le Collège se réserve le droit de réduire, s’il le juge approprié, cette durée maximale selon les circonstances.
  7. La bourse est accordée à l’étudiant et le montant sera reflété sur le formulaire T2202A Certificat pour frais de scolarité montant relatif, aux études et montant pour manuels, et ce, en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

7. Autres modalités

7.1.

Le Collège se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre fin à cette bourse à sa discrétion, et ce, sans préavis.

7.2.

Le Collège détermine les documents nécessaires que doivent produire les membres du personnel pour déterminer leur admissibilité à la bourse pour droits de scolarité.

7.3.

Aucune exception à cette directive ne peut être faite sans l’approbation écrite de la direction exécutive des ressources humaines et développement organisationnel.

Processus

8. Formulaire de Bourse des droits de scolarité

8.1.

Le membre du personnel obtient le formulaire de Bourse des droits de scolarité sur le portail Web de l’employé.

Ce document précise également les conditions ainsi que la procédure à suivre pour faire une demande.

8.2.

Le membre du personnel remplit le formulaire de demande de bourse des droits de scolarité et l’apporte au Bureau des admissions et du registraire.

8.3. Les délais pour remettre le formulaire au Bureau des admissions et du registraire sont les suivants :

Au plus tard le dernier jour du mois de chaque semestre soit :

  • le 30 septembre pour le semestre d’automne;
  • le 31 janvier pour le semestre d’hiver;
  • le 31 mai pour le semestre printemps-été.
8.4.

Tout étudiant qui a fait ou qui a l’intention de faire une demande de prêt/bourse en sus de la bourse prévue à ladite directive, doit en informer le Bureau des admissions et du registraire, et ce, en même temps qu’il présente sa demande de bourse de droits de scolarité.

Liens

Formulaire de demande de bourse pour frais de scolarité – pour les conjoints et personnes à charge du membre du personnel à temps plein.