Foire aux questions

Congés non payés avec protection de l'emploi

  1. Congé familial pour aidants naturels
    1. Qu'est-ce que le congé familial pour aidants naturels?
      Réponse : En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, le congé familial pour aidants naturels est un congé non payé avec protection de l'emploi pour permettre aux employés de prodiguer des soins ou d'offrir du soutien à un membre de la famille gravement malade.
    2. Qu'entend-on par membre de la famille?
      Réponse : L'employé peut se prévaloir du congé familial pour les aidants naturels pour les membres de la famille suivants :
      • Le conjoint de l'employé;
      • Le père ou la mère, le père ou la mère par alliance ou le père ou la mère de la famille d'accueil de l'employé ou du conjoint;
      • Un enfant ou un enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint ou un enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre;
      • Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l'employé ou de son conjoint;
      • Le conjoint d'un enfant de l'employé;
      • Le frère ou la sœur de l'employé;
      • Un parent de l'employé qui dépend de ses soins ou de son aide.
    3. Quelle est la durée maximale que je peux prendre en congé familial pour les aidants naturels?
      Réponse : La durée maximale du congé familial pour les aidants naturels est de huit semaines par année civile pour chaque membre de la famille pour lequel on peut prendre ce congé. Il n'est pas nécessaire que les huit semaines de congé familial pour les aidants naturels soient prises consécutivement. Vous pouvez prendre ce congé par tranche de moins d'une semaine complète (par exemple, un ou deux jours par semaine). Par contre, tout congé familial pour les aidants naturels de moins d'une semaine (du dimanche au samedi) sera considéré comme une semaine complète qui sera décomptée de la durée maximale du congé.
    4. Est-ce que je dois obtenir un certificat médical pour faire demande?

      Réponse : Pour faire une demande de ce type de congé, vous devez fournir un certificat délivré par un praticien de la santé qualifié et attestant que le membre de la famille est gravement malade.
    5. Est-ce que je dois être employé depuis un certain temps avant de pouvoir faire une demande de congé familial pour les aidants naturels?

      Réponse : La Loi n'exige pas que vous soyez à l'embauche depuis un certain temps pour avoir droit à ce congé. Cependant vous devez donner un préavis écrit à votre superviseur. Si les circonstances requièrent de débuter le congé avant d'avoir pu obtenir une approbation de votre superviseur, vous avez l'obligation de l'informer, par écrit, dès que possible après le début du congé et obtenir une approbation officielle.
  2. Congé pour soins à un enfant gravement malade
    1. Qu'est-ce que le congé pour soins à un enfant gravement malade?
      Le congé pour soins à un enfant gravement malade est un congé non payé avec protection de l'emploi pour permettre aux employés de prodiguer des soins ou d'offrir du soutien à un enfant gravement malade.
    2. Qu'entend-on par enfant et enfant gravement malade?
      La Loi de 2000 sur les normes d'emploi prévoit de nouvelles définitions pour les termes « enfant » et « enfant gravement malade » :
      • « enfant », Enfant, enfant par alliance, enfant placé en famille d'accueil ou enfant sous tutelle qui est âgé de moins de 18 ans.
      • « enfant gravement malade », Enfant dont l'état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d'une maladie ou d'une blessure.
    3. Quelle est la durée maximale que je peux prendre en congé pour soins à un enfant gravement malade?
      Ce congé peut être d'une durée maximale de 37 semaines sur une période de 52 semaines. Ce congé peut être pris pour des périodes inférieures à une semaine complète. Si le certificat médical délivré précise une période de moins de 37 semaines, l'employé a le droit de prendre un congé que pour le nombre de semaines que comprend la période inscrite au certificat.
    4. Est-ce que je dois obtenir un certificat médical pour faire demande?
      Vous devez obtenir d'un praticien de la santé qualifié un certificat attestant que l'enfant gravement malade a besoin des soins ou du soutien du parent et indiquant la période pendant laquelle l'enfant en a besoin.
    5. Est-ce que je dois être employé pour un certain temps avant de pouvoir faire une demande de congé pour soins à un enfant gravement malade?
      L'employé qui compte au moins six mois consécutifs et sans interruption de service auprès du Collège peut se prévaloir d'un congé pour soins à un enfant gravement malade. L'employé qui a l'Intention de prendre le congé pour soins à un enfant gravement malade doit en aviser son superviseur par écrit et lui remettre un plan écrit indiquant les semaines où il prendra le congé. Si les circonstances l'exigent, le congé peut débuter avant d'avoir eu l'approbation officielle du  Collège, mais vous avez l'obligation d'informer par écrit dès que possible votre superviseur du motif de votre absence et lui présenter une demande officielle.
    6. Est-ce que je peux modifier mes dates de mon plan de congé?
      Réponse : L'employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu'il a indiquées dans le plan fourni au Collège si l'une des conditions suivantes est remplie :
      • L'employé en demande la permission par écrit au Collège et celui-ci lui accorde par écrit;
      • L'employé donne au Collège un préavis écrit raisonnable dans les circonstances.
    7. Qu'arrive-t-il à mon congé s'il y a un changement de circonstance?
      Tout changement de circonstance sera traité selon la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en vigueur.
  3. Congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles
    1. Qu'est-ce que le congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles?
      Le congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles permet aux employés dont l'enfant décède ou disparaît et que les circonstances permettent de tenir pour probable que son décès ou sa disparition résulte de la perpétration d'un crime, de prendre un congé non payé avec protection de l'emploi. Cependant, un employé n'a pas le droit au congé s'il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l'enfant a pris part au crime.
    2. Qu'entend-on par enfant?
      Le mot « enfant » est défini comme englobant un enfant, en enfant par alliance ou un enfant placé en famille d'accueil qui est âgé de moins de 18 ans.
    3. Qu'entend-on par crime?
      Le mot « crime » signifie toute infraction prévue au Code criminel, à l'exception d'une infraction prévue par les règlements pris en vertu de l'alinéa 209.4 f du Code canadien du travail.
    4. Quelle est la durée maximale que je peux prendre en congé en cas de décès d'un enfant dans des circonstances criminelles?
      Le congé non payé est d'au plus 104 semaines si un enfant décède et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu'il résulte de la perpétration d'un crime. L'employé ne peut prendre le congé qu'en une seule période.
    5. Quelle est la durée maximale que je peux prendre en congé en cas de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles?
      Le congé non payé est d'au plus 52 semaines si l'enfant disparaît et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu'elle résulte de la perpétration d'un crime. L'employé peut prendre le congé en deux périodes à l'unique exception où l'alinéa 6 b de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi s'applique.
    6. Est-ce que je dois fournir une preuve pour faire demande?
      Le Collège peut exiger que l'employé fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu'il y a droit.
    7. Est-ce que je dois être employé pour un certain temps avant de pouvoir faire une demande de congé pour soins à un enfant gravement malade?
      L'employé qui compte au moins six mois consécutifs et sans interruption de service auprès du Collège peut se prévaloir d'un congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles. L'employé qui a l'intention de prendre le en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles doit en aviser l'employeur par écrit et lui remettre un plan écrit indiquant les semaines où il prendra le congé. L'employé peut prendre le congé avant d'en aviser le Collège, mais il doit informer par écrit dès que possible son superviseur.
    8. Qu'arrive-t-il à mon congé s'il y a un changement de circonstance?
      Tout changement de circonstance sera traité selon la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario en vigueur.
  4. Dispositions générales en lien avec les congés en vertu de la loi de 2000 sur les normes d'emploi
    1. Est-ce que j'ai le droit à plus d'un type de congé?
      Un employé peut avoir droit à plus d'un congé des suites du même évènement. Il s'agit de congés distincts, et tout droit à l'un est indépendant du droit à un autre ou aux autres.
    2. Est-ce que mon ancienneté continue de s'accumuler durant mon congé?
      Oui, vous continuez d'accumuler de l'ancienneté pendant ces types de congés.
    3. Qu'en est-il de mes avantages sociaux et de mon plan de pension?
      Sauf s'il s'agit d'un congé pour réserviste, le Collège va continuer à verser sa part des cotisations se rapportant au régime d'avantages sociaux et du plan de pension pendant ces congés à moins que vous ayez avisé le Collège par écrit de votre intention de ne pas verser votre part des cotisations.
    4. Est-ce que je peux recourir à l'assurance-emploi ou à d'autres prestations du gouvernement?
      Le gouvernement fédéral permet aux employés admissibles de toucher des prestations de compassion, des prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les parents gravement malades et un soutien de revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus. Pour de plus amples renseignements et pour vérifier si vous y avez droit, veuillez composer le     1-800-926-9105.
    5. Est-ce que je continue à bénéficier d'augmentations salariales durant mon congé non payé?
      Oui, votre congé non payé n'affecte pas vos augmentations salariales, et celles-ci seront appliquées, le cas échéant, à votre retour.
    6. Qu'arrive-t-il après mon congé non payé?
      À la fin de votre congé, vous réintégrez le poste que vous occupiez avant votre départ ou, s'il n'existe plus, dans un poste comparable.

      Quels autres congés font partie de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi?
      Les sept autres congés déjà prévus à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario sont :
      • Congé de maternité
      • Congé parental
      • Congé familial pour raison médicale
      • Congé pour don d'organe
      • Congé d'urgence personnelle
      • Congé spécial : situation d'urgence déclarée
      • Congé pour réservistes

Mise à jour : le 26 août 2015