Agression et
violence sexuelle



Protocole en cas d'incident d'agression ou de violence sexuelle

Code :
Responsable de la diffusion : Secteur des Ressources humaines et développement organisationnel
Approbation – Résolution du CDP : Le conseil de la présidente
Entrée en vigueur : Avril 2015
Révisée : Septembre 2016

Table des matières

1. Préambule

Le présent document s'inscrit dans le cadre du modèle de protocole en matière d'agression sexuelle et de violence sexuelle élaboré par les collèges à la grandeur de l'Ontario et a été adapté de sorte à en assurer une coordination efficace avec les directives et procédures de La Cité.

La présente procédure est directement liée à la directive de La Cité intitulée Agression et violence sexuelle et s'applique à tous les membres de la communauté collégiale, y compris : tous les membres du personnel de tous les niveaux hiérarchiques, les étudiants, les entrepreneurs, les fournisseurs de services, les personnes directement liées à des initiatives de La Cité, les bénévoles et les visiteurs.

2. Définitions

Agression sexuelle : Infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada. On entend par « agression sexuelle » tout type d'acte sexuel non désiré, fait à une personne par une autre, qui viole l'intégrité sexuelle de la victime et englobe un ensemble de comportements non désirés allant d'attouchements à la pénétration. L'agression sexuelle se caractérise par un large éventail de comportements, notamment l'utilisation de la force, de menaces ou du contrôle envers une personne, rendant ainsi cette dernière mal à l'aise, en détresse, craintive ou menacée, ou survenant dans des circonstances où la personne n'a pas donné son libre accord ou consentement, ou est incapable d'y consentir.

Violence sexuelle (ou violence à caractère sexuel) : S'entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement. S'entend notamment de l'agression sexuelle, du harcèlement sexuel, de la traque, de l'outrage à la pudeur, du voyeurisme et de l'exploitation sexuelle

Consentement : Accord volontaire de participer aux activités sexuelles en question. Cela suppose l'acte de consentir volontairement à s'adonner à un comportement sexuel spécifique et exige le libre choix d'une personne entre deux options : oui et non. Cela signifie qu'il doit y avoir un échange compréhensible de termes affirmatifs indiquant une volonté de prendre part à une activité sexuelle convenue d'un commun accord. Il est également essentiel que tous comprennent ce qui suit :

  • Ni le silence ni la non-communication ne doivent, en aucun cas, être interprétés comme un consentement; qui plus est, une personne se trouvant dans un état de jugement diminué ne peut donner son consentement.
  • Une personne est incapable de donner son consentement si elle dort, est inconsciente ou est autrement incapable de communiquer.
  • Une personne ayant été menacée ou contrainte (c.-à-d. n'ayant pas accepté de son plein gré) à prendre part à un acte sexuel n'y donne pas son consentement.
  • Une personne ayant été droguée est incapable de donner son consentement.
  • Une personne est habituellement incapable de donner son consentement si elle est sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue.
  • Une personne peut être incapable de donner son consentement si elle souffre d'une déficience mentale qui l'empêche de bien comprendre les actes de nature sexuelle.
  • Le fait d'avoir consenti par le passé à une relation sexuelle ou à une fréquentation ne suppose pas que le consentement est donné pour toute activité sexuelle subséquente.
  • Une personne peut retirer son consentement en tout temps au cours d'une relation sexuelle.
  • Une personne peut être incapable de donner un consentement de plein gré à une personne avec laquelle elle a une relation de confiance, de pouvoir ou d'autorité selon les circonstances.
  • Un consentement ne peut pas être donné au nom d'une autre personne.

Il est de la responsabilité de l'initiateur de l'activité sexuelle d'obtenir des réponses claires et affirmatives à tous les stades de la relation sexuelle. Il est également de la responsabilité de l'initiateur de l'activité sexuelle de savoir si la personne avec qui il se livre à des activités sexuelle est d'âge mineur.

Le Code criminel définit le terme « consentement » comme suit :

« Consentement : le consentement du plaignant ne se déduit pas des cas suivants :

  • l'accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d'un tiers ;
  • il est incapable de le formuler ;
  • l'accusé l'incite à l'activité par abus de confiance ou de pouvoir ;
  • le plaignant manifeste, par ses paroles ou son comportement, l'absence d'accord à l'activité ; ou
  • après avoir consenti à l'activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l'absence d'accord à la poursuite de celle-ci. »

Agression sexuelle commise par une connaissance : Tout contact sexuel forcé, manipulé ou contraint par quelque partenaire, ami(e) ou connaissance.

Âge de consentement sexuel : L'âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, les enfants de moins de 12 ans ne peuvent, en aucun cas, légalement donner leur consentement à des actes sexuels. L'âge de consentement légal à des actes sexuels est de 16 ans. Il y a des exceptions de proximité d'âge pour les adolescents âgés de 12 à 16 ans. Ainsi, une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec une autre jeune personne qui est de moins de deux ans son aînée. Une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné. Les jeunes personnes de 16 et 17 ans peuvent légalement consentir à des activités sexuelles avec des personnes qui ne sont pas dans une relation de confiance ou d'autorité.

Contrainte : Dans le contexte de la violence sexuelle, on entend par « contrainte » toute pression déraisonnable et persistante pour s'adonner à une activité sexuelle. La contrainte suppose l'utilisation de manipulation émotionnelle, de chantage, de menaces à la famille ou aux amis ou de la promesse de récompenses ou de traitement particulier dans le but de persuader une personne de s'adonner à une activité contre son gré comme, par exemple, adopter un comportement sexuel ou s'adonner à des actes sexuels particuliers.

Agression sexuelle facilitée par la drogue : L'utilisation d'alcool ou de drogues (sous ordonnance ou non) par l'auteur d'une infraction, afin de contrôler, de dominer ou de subjuguer une victime à des fins d'agression sexuelle.

Harcèlement criminel (Stalking) : Interdit par le Code criminel du Canada, suppose un comportement répétitif (ayant lieu à plus d'une occasion) et qui, dans son ensemble, vise à provoquer la peur chez la victime ou à menacer sa sécurité ou sa santé mentale. Cela peut également comprendre des menaces de violence aux amis ou à la famille de la personne ciblée. De tels comportements comprennent, sans toutefois s'y limiter, des communications sans consentement (en personne, au téléphone, par courriel, dans les médias sociaux) ; des gestes menaçants ou obscènes ; des activités de surveillance ; l'envoi de cadeaux non sollicités ; la traque sur les médias sociaux et Internet; et la profération de menaces.

Personne survivante : Une personne visée par une agression sexuelle ou de violence sexuelle préférera peut-être s'identifier en tant que survivant. Bien que le terme « victime » soit davantage connu, nous préconisons, le cas échéant, le terme « survivant » (ou « personne survivante ») dans la présente directive, puisque le fait d'avoir vécu une instance d'agression sexuelle suppose que l'on a surmonté cette expérience violente et que l'on ne souhaite pas s'identifier en tant que victime. Il revient à chaque personne ayant vécu de telles circonstances de déterminer comment elle veut être identifiée.

Personne plaignante : Aux fins de la présente directive, l'expression « personne plaignante » comprend, lorsque le sens du texte l'exige, toute personne s'estimant victime d'agression ou de violence sexuelle.

Personne mise en cause : Aux fins de la présente directive, l'expression « personne mise en cause » comprend, lorsque le sens du texte l'exige, toute personne présumée avoir posé un geste d'agression ou de violence sexuelle.

Enquêteur : Aux fins de la présente directive, le terme « enquêteur » comprend, lorsque le sens du texte l'exige, toute personne mandatée afin de déterminer le fondement d'une plainte.

3. Procédure sur les campus

  • 3.1 Si vous avez vécu de la violence sexuelle

    • Rendez-vous dans un lieu sûr
      Si vous êtes en résidence, rendez-vous chez un ami de confiance ou au bureau de la sécurité de la résidence.
      Si vous n 'êtes pas en résidence ou si vous n'êtes pas étudiant, rendez-vous chez un ami de confiance ou un proche, si vous n'êtes pas en sécurité (physique ou émotionnelle).
    • Obtenez, au besoin, des soins médicaux
      Rendez-vous à la salle d'urgence de l'hôpital de votre région ou à la clinique médicale sur le campus.
    • Demandez de l'aide et des conseils.
    • Obtenez des conseils quant aux options de déclaration de l'incident.
      • 3.1.1 Si vous avez survécu à un acte de violence sexuelle, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de la directive au poste téléphonique 2256 respect@lacitec.on.ca et vous aurez accès à des accommodements, service et soutien  dont vous avez besoin. Si vous devez en urgence obtenir un soutien médical, rendez-vous à la clinique médicale située au local B1060 au rez-de-chaussée du pavillon B du campus principal ou à l'urgence de l'hôpital le plus près.
      • 3.1.2 Il est souvent difficile de communiquer et de rapporter des incidents de violence sexuelle. La décision vous revient entièrement, que vous choisissiez ou non de rapporter l'incident. Toutefois, La Cité vous encourage fortement à le faire. Un certain nombre de ressources additionnelles sont accessibles, y compris les suivantes :

        À La Cité

        Bureau de la sécurité,
        securite@lacitec.on.ca
        local A1100,
        613 742-2493, poste 3000

        Centre de la réussite collégiale,
        counselling@lacitec.on.ca
        local C1030,
        613 742-2493, poste 3048

        Programme d'aide aux employés (PAE),
        1 800 361-5676

        Ressources communautaires externes

        Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS),
        www.calacs.ca,
        calacs@calacs.ca
         
        613 789-8096

        The Men's project,
        www.themensproject.ca
        613 230-6179

        Vous trouverez en annexe d'autres ressources disponibles.

      • 3.1.3 Toute personne survivante de violence sexuelle a le droit :
        • d'être traitée avec dignité et respect ;
        • d'être crue ;
        • d'être renseignée au sujet des services et des ressources internes et externes ;
        • de décider d'accéder ou non aux services disponibles et de choisir les services qu'il estime les plus appropriés ;
        • de décider de rapporter ou non l'incident au service de sécurité du campus ou au service de police local ;
        • d'exiger une enquête interne, avec la pleine coopération de l'établissement ;
        • d'exiger que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de prévenir tout autre contact non désiré avec l'auteur ou les auteurs présumés ;
        • de rencontrer le bureau de la sécurité sur le campus afin d'élaborer un plan d'action visant à mieux se préparer à faire face à une situation susceptible de compromettre sa sécurité (plan de sécurité) ;
  • 3.2 Si vous avez été témoin ou êtes affecté par la violence sexuelle

    • 3.2.1 Si vous êtes témoin de violence sexuelle ou êtes affecté par la violence sexuelle, communiquez avec  le coordonnateur de la directive au poste téléphonique 2256 respect@lacitec.on.ca. Vous aurez accès au soutien et accommodement nécessaires. Si vous êtes étudiants et que vous avez besoin de counseling psychologique, rendez-vous au Centre de la réussite collégiale counselling@lacitec.on.ca situé au local C1030 au rez-de-chaussée du pavillon C du campus principal. Des ressources additionnelles sont accessibles, y compris les suivantes :

      À La Cité

      Bureau de la sécurité,
      securite@lacitec.on.ca
      local A1100,
      613 742-2493, poste 3000

      Clinique médicale CSanté,
      www.csante.info

      local B1060,
      613 742-2493, poste 2067

    • 3.2.2 Tout membre du personnel de La Cité, entrepreneur et fournisseur de services témoin ou qui suspecte un cas de violence sexuelle à l'endroit d'un autre membre de la collectivité collégiale a l'obligation de rapporter immédiatement l'incident présumé au superviseur du Bureau de la sécurité au poste 3000 securite@lacitec.on.ca.

      Tout témoin a accès au support, services d'aide et l'accommodement nécessaire qu'il ait rapporté ou non un incident.

      Tout membre de la communauté collégiale qui a été témoin d'incident de violence sexuelle a la responsabilité de coopérer au processus d'enquête de La Cité.

  • 3.3 Si une personne vous confie des allégations de violence sexuelle

    • 3.3.1 Une personne peut décider de se confier à propos d'un acte de violence sexuelle. La confidence peut être faite, par exemple, à un étudiant, à un enseignant, à un coordonnateur de programme, à un directeur ou à un employé d'un autre service (la résidence, la clinique médicale, le service du counseling ou le bureau de la sécurité). Voici des exemples de réactions adéquates lorsqu'une personne se confie :
      • écouter sans poser de jugement et considérer la déclaration comme étant véridique ;
      • laisser savoir que ce n'est jamais le survivant qui doit accepter la responsabilité de la violence sexuelle ;
      • aider la personne à identifier ou à accéder aux services internes et externes, y compris les soins médicaux d'urgence et les services de counseling ;
      • respecter le droit de la personne de choisir les services qu'elle juge les plus appropriés et de décider si elle veut ou non communiquer avec la police (Ottawa : 613 230-6211 ou Gatineau : 819 246-0222) et/ou le coordonnateur de la directive au poste téléphonique 2256, respect@lacitec.on.ca
      • reconnaître qu'une telle divulgation peut être traumatisante et que la capacité d'une personne à se remémorer des événements peut être limitée ;
      • respecter le choix de la personne à décider ce qu'elle veut divulguer sur son expérience ; et
      • respecter la confidentialité et l'anonymat dans vos interventions. (NB. Voir les limites de la confidentialité : article 6 – directive Agression et violence sexuelle)
    • 3.3.2 Un membre du personnel de La Cité qui prend connaissance d'un cas de violence sexuelle à l'endroit d'un autre membre de la collectivité collégiale a l'obligation de rapporter immédiatement l'incident présumé au Bureau de la sécurité au poste 3000, securite@lacitec.on.ca

4. Dépôt d'une plainte officielle

    • 4.1.1Le coordonnateur de la directive au poste téléphonique 2256respect@lactitec.on.ca est responsable de vous aider à déposer une plainte. Si l'agresseur présumé est un autre membre de la collectivité collégiale, vous pouvez déposer une plainte en vertu de la présente directive.
      Il n'est pas requis de déposer une plainte officielle afin d'obtenir du support, des services d'aide et l'accommodement nécessaire.
    • 4.1.2Les personnes ayant été victimes de violence sexuelle peuvent également engager des poursuites en vertu du Code criminel. Le Bureau de la sécurité peut vous aider à contacter le service local de police :

5. Traitement d'un rapport de violence sexuelle

    • 5.1.1Lorsqu'une plainte ou un rapport de violence sexuelle est déposé auprès de La Cité, cette dernière doit veiller à protéger et respecter les droits de la personne plaignante et de la personne mise en cause. La Cité reconnaît qu'une personne ayant subi de la violence sexuelle peut vouloir décider si son expérience sera communiquée et traitée par le service de police ou La Cité. Dans la plupart des cas, la personne plaignante elle-même exercera un tel contrôle. La personne plaignante peut choisir de ne pas demander une enquête et elle a le droit de choisir de ne pas participer à toute enquête qui pourrait être menée par La Cité.
    • 5.1.2Dans certaines circonstances, par exemple lorsque la sécurité d'autres membres de la communauté collégiale est menacée, La Cité peut être tenue d'ouvrir une enquête ou d'informer le service de police de la nécessité d'une enquête criminelle, et ce, même sans le consentement de la personne plaignante. Advenant de telles circonstances, une priorité sera donnée afin de préserver la confidentialité et l'anonymat de la (des) personne(s) concernée(s).
    • 5.1.3Lorsque les personnes visées ne sont pas membres de la communauté collégiale, à la demande de la personne plaignante ou si La Cité juge non approprié de mener une enquête interne un rapport de violence sexuelle peut également faire l'objet d'un renvoi au service de police ou à d'autres ressources communautaires.
  • 5.2 Les responsabilités spécifiques

    • 5.2.1 Le coordonnateur informe la direction exécutive des Ressources humaines et développement organisationnel de la plainte et de la mise en œuvre du processus d'enquête.
    • 5.2.2 Lorsque la direction exécutive des Ressources humaines et développement organisationnel le juge approprié, elle peut en informer le superviseur de la personne plaignante ou de la personne mise en cause, ou le responsable du programme d'études, s'il s'agit d'étudiants.
    • 5.2.3 La plainte doit comprendre suffisamment d'information (p.ex. le nom de la personne mise en cause, une description de l'incident, la date, le lieu et le nom des témoins). Le coordonnateur peut demander des précisions ou informations additionnelles afin de pouvoir mener une enquête appropriée.
    • 5.2.4 Le coordonnateur de la directive Agression et violence sexuelle rencontre la personne mise en cause et l'informe, par écrit, des éléments suivants :
      1. L'identité de la personne plaignante et un résumé suffisant des faits ;
      2. Les implications et les conséquences des comportements reprochés ;
      3. La procédure générale que suivra l'enquêteur.
    • 5.2.5 Le coordonnateur remet à la personne mise en cause une copie de la directive sur l'Agression et violence sexuelle.
    • 5.2.6 La direction exécutive des Ressources humaines et développement organisationnel désigne un enquêteur suivant le dépôt de tous les documents relatifs à la plainte.
    • 5.2.7 Le coordonnateur de la directive Agression et violence sexuelle remet à l'enquêteur une copie de la plainte et tout document lié à la plainte.
    • 5.2.8 L'enquêteur s'assure de l'équité et la confidentialité du processus d'enquête.
    • 5.2.9 L'enquêteur convoque, les parties et toute personne qui lui apparaît pertinente d'entendre.
    • 5.2.10 L'enquêteur analyse les faits, interroge, individuellement, les parties ainsi que les témoins de l'incident allégué et examine toute preuve reçue. L'enquêteur peut choisir d'enregistrer les personnes interrogées afin d'assurer l'intégralité des faits rapportés et dans un tel cas, les personnes seront avisées au début de la rencontre avec l'enquêteur.
    • 5.2.11 L'enquêteur prépare le rapport d'enquête, lequel doit comprendre :
      1. Une description détaillée des faits ;
      2. Une évaluation de la preuve (le nom des témoins rencontrés n'a pas à être divulgué) ;
      3. Une conclusion sur le bien-fondé de la plainte.
    • 5.2.12 Sur la base des conclusions d'une enquête, La Cité détermine les mesures appropriées à prendre en cas de violence sexuelle ou autre forme d'inconduite sexuelle. Un étudiant mis en cause peut se voir appliquer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'expulsion du collège. Un membre du personnel peut se voir appliquer des sanctions disciplinaires appropriées, en conformité avec les dispositions des conventions collectives ou conditions d'emploi applicables et, pouvant aller jusqu'au congédiement. Un entrepreneur, fournisseur de services, bénévole ou visiteur peut se voir appliquer des pénalités pouvant aller jusqu'à l'annulation d'un contrat ou autre mesure appropriée. La Cité peut également imposer toutes autres mesures administratives (non-disciplinaire ou punitive).
    • 5.2.1 Procédures multiples
      Lorsque des poursuites criminelles ou civiles sont intentées en rapport à des allégations de violence sexuelle, La Cité mènera sa propre enquête indépendante, et rendra sa propre décision conformément à ses directives et ses procédures. Si une enquête criminelle est en cours, La Cité coopérera avec le service local de police.

6. Accommodements et mesures intérimaires

  • Accommodements

    • 6.1 Si la situation est divulguée à un membre du corps enseignant ou du personnel par un étudiant qui demande un soutien ou des accommodements, ledit membre du corps enseignant ou du personnel devrait aiguiller l'étudiant vers le coordonnateur de la directive pour s'assurer que l'étudiant reçoive tous les accommodements nécessaires, scolaires et autres.
    • 6.2 Le coordonnateur de la directive assurera la liaison avec les partenaires appropriés sur les campus afin d'identifier et de favoriser les accommodements les plus appropriés pour la personne survivante ou la personne affectée par la violence sexuelle. Ces accommodements peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, la prolongation des échéanciers de travaux, le changement de classe ou de lieu de travail de la personne survivante et de l'auteur présumé, ou la mise en place d'un horaire pour s'assurer d'éviter que la personne survivante ne se trouve en présence de l'auteur présumé.
    • 6.3 Les membres du personnel nécessitant des accommodements en raison d'une situation de violence sexuelle peuvent prendre rendez-vous avec le coordonnateur de la directive. Le coordonnateur assurera la liaison avec le secteur des Ressources humaines et développement organisationnel afin de faciliter la mise en place d'accommodements appropriés.
  • Mesures intérimaires

    • 6.4 Les droits et privilèges d'une personne mise en cause peuvent être réduits ou suspendus par La Cité en tout temps pendant le processus de traitement d'une plainte et avant le résultat final de l'enquête. Par exemples, des bureaux peuvent être relocalisés ou certains accès aux campus, résidence étudiante, locaux peuvent être réduits. Des mesures intérimaires seront imposées sur la base de la nécessité pour assurer une enquête adéquate ou pour la protection de la personne plaignante ou mise en cause.
    • 6.6 Les mesures intérimaires ne sont pas considérées comme des sanctions et ne représentent pas une preuve d'inconduite. Une personne peut demander à La Cité de réviser sa décision d'imposer des mesures intérimaires seulement pour faire valoir les impacts de celles-ci et présenter d'autres solutions alternatives.

7. Ressources disponibles

Région d'Ottawa
Ressources Contact

Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuelle – CALACS francophone d'Ottawa

613 789-8096

www.calacs.ca

Service d'aide pour services sociaux et communautaires

211

www.211ontario.ca

L'Unité d'aide aux victimes en situation d'urgence (UAVSU)

613 236-1222, poste 2223

www.ottawapolice.ca/fr/about-us/Victim-Crisis-Unit.asp

Centre de détresse en Ontario

613 238-3311

www.dcottawa.on.ca

Ligne de crise en santé mentale

613 722-6914

www.crisisline.ca/francais

Le Service familial catholique d'Ottawa (Catholic Family Service Ottawa)

613 233-8478

ATS : 613 233-1866

http://www.cfsottawa.ca/fr/

FEM'AIDE (Ligne de soutien pour femmes violentées)

1 877 336-2433

www.femaide.ca

Centre d'aide aux victimes de viol d'Ottawa

613 562-2333

Centre Novas : Centre francophone d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Prescott-Russell

1 866 772-9922, poste 221

administration@centrenovas.ca

Sexual Assault Support Services for Women, Cornwall

613 932-1705

(ligne d'écoute 24 heures)

Jeunesse, j'écoute

1 800 668-6868

www.jeunessejecoute.ca

Région de Gatineau
Ressources Contact

Partout au Québec

1 888 933-9007
(service 24/7)

Les Centres jeunesse de l'Outaouais

1 800 567-6810

Centre d'intervention en abus sexuels
pour la famille

1 888 368-7243

www.ciasf.org

Centre d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles, Outaouais

1 888 757-7757

calas@bellnet.ca

Centre d'aide aux victimes d'actes criminels

1 800 331-2311

www.cavac.qc.ca

Pour le soutien francophone aux femmes victimes d'agression sexuelle, visitez Action ontarienne contre la violence faite aux femmes : aocvf.ca