Lois réglementaires

COTE : 026213 JUR

Dans ce cours, l'étudiant identifiera les éléments de la Loi sur les infractions provinciales afin d'introduire et de signifier une instance. De plus il appliquera les provisions de diverses lois provinciales autorisant les policiers à arrêter une personne ou la mettre sous garde, effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie.

Ce cours est débuté

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