Loi relative à la location immobilière résidentielle

COTE : 021612 DRO
DURÉE : 36 h

Dans le cadre de ce cours, l'étudiant est initié à la législation applicable en matière de location immobilière résidentielle. Il apprend les différents types de locations ainsi que les droits et responsabilités du locataire et du locateur. Il étudie les règles et la procédure concernant la résiliation de la location ainsi que la procédure applicable devant la Commission de la location immobilière.

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